Vertaling van "juridique suffisamment solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise juridique solide
sound legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1995, lorsque l'article 16(1) a été rédigé, les conseillers juridiques croyaient justement que les rédactions d'un nouvel ordre en conseil, lu en combinaison avec ce nouvel article 16, formerait un fondement juridique suffisamment puissant et suffisamment solide.
In 1995, when subsection 16(1) was drafted, our legal advisers felt that drafting a new Order in Council, to be read in combination with the new section 16, would create a legal basis that was sufficiently strong and solid.

Même si les succursales des agences de notation établies dans l’Union n’ont pas la personnalité juridique, ces agences devraient fournir des informations distinctes concernant leurs succursales, de manière à permettre à l’AEMF de situer clairement les succursales dans la structure organisationnelle des agences, de juger de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants des succursales et d’apprécier si les mécanismes de contrôle, la fonction de vérification de la conformité et les autres fonctions en place sont suffisamment solides pour permettre une identification, une évaluation et une gestion appropriées des risques auxquels les succursales sont exposées.
Although the branches of a credit rating agency established in the Union are not legal persons, those agencies should provide separate information as regards their branches so as to enable ESMA to clearly identify the position of the branches in the organisational structure, assess the fitness and appropriateness of the senior management of the branches and evaluate whether the control mechanisms, compliance and other functions in place, are considered to be robust enough to identify, evaluate and manage the branches’ risks in an appropriate manner.

En réalisant une analyse sérieuse avant de présenter les propositions juridiques et non juridiques, je tenterai de proposer des mesures suffisamment solides pour ne pas léser les victimes une seconde fois lorsqu’il s’agit des mesures de protection.
By carrying out a serious analysis before putting the legal and non-legal proposals on the table, I will try to propose measures which are sound enough not to victimise victims a second time when it comes to protection measures.

Je l’en remercie. Il a également été rappelé tout à l’heure que ce paquet était cohérent et que l’espace maritime européen était particulièrement fragile, avec un certain nombre de détroits, avec la mer Baltique et la mer Noire, et que cela exige une armature juridique suffisamment solide.
It was also pointed out just now that this was a coherent package and that the European maritime space was particularly fragile, with a number of straits, to the Baltic and Black Seas, and that this necessitates a sufficiently strong legal framework.

La directive possède une base juridique suffisamment solide aux articles 175 et 176, qui permettent aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue.
The Directive has a solid enough legal basis in Articles 175 and 176, which state that the Member States may retain or adopt provisions with a view to ensuring more extensive protection.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

À la question posée de savoir si la Commission est d’avis que la décision-cadre s’appuie sur une base juridique suffisamment solide en conformité au Traité, la Commission est d’avis que la base juridique appliquée est la bonne.
In reply to the question whether the Commission considers that the framework decision has an adequate legal basis under the Treaty, the Commission believes that the right basis is being applied here.

À plusieurs reprises, les ministres de l'Agriculture et du Commerce international ont insinué que le Canada n'aurait pas une position juridique suffisamment solide pour sauver ses tarifs sur le yogourt et la crème glacée, une production majoritairement québécoise qui pourrait perdre plus de 100 millions si le gouvernement la laissait tomber.
The agriculture and international trade ministers have repeatedly suggested that Canada's legal position would not be strong enough to save its tariffs on yogurt and ice cream, most of which is produced in Quebec, where producers stand to lose more than $100 million if the government does not support them.