Vertaling van "place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits " (Frans → Engels) :

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

demander à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, dont le développement nécessite des investissements, de mettre en place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits investissements, et encourager pleinement de telles initiatives de la part de ces trois pays;
to ask from the three countries, Armenia, Azerbaijan and Georgia, where foreign investment is necessary to their development, the creation of strong and transparent legal framework that will ensure such investments and to fully support such initiatives from them;

demander à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, lorsque des investissements sont nécessaires à leur développement, de mettre en place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits investissements, et encourager pleinement de telles initiatives de la part de ces trois pays;
to ask from the three countries, Armenia, Azerbaijan and Georgia, where foreign investment is necessary to their development, the creation of strong and transparent legal framework that will ensure such investments and to fully support such initiatives from them;

41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;
41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;

22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;
22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;