Vertaling van "mettre en place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits " (Frans → Engels) :

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

demander à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, dont le développement nécessite des investissements, de mettre en place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits investissements, et encourager pleinement de telles initiatives de la part de ces trois pays;
to ask from the three countries, Armenia, Azerbaijan and Georgia, where foreign investment is necessary to their development, the creation of strong and transparent legal framework that will ensure such investments and to fully support such initiatives from them;

demander à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, lorsque des investissements sont nécessaires à leur développement, de mettre en place un cadre légal fort et transparent garantissant lesdits investissements, et encourager pleinement de telles initiatives de la part de ces trois pays;
to ask from the three countries, Armenia, Azerbaijan and Georgia, where foreign investment is necessary to their development, the creation of strong and transparent legal framework that will ensure such investments and to fully support such initiatives from them;

12. invite la Commission et le Conseil à prier instamment les pays les plus touchés par le VIH et le sida de mettre en place des cadres politiques nationaux coordonnés, transparents et responsables en matière de VIH qui garantissent l'accessibilité et l'efficacité des mesures de prévention et de soins en matière de VIH; dans ce contexte, demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d'encourager la société civile à résoudre le problème de l'information insuffisante sur les programmes visant à réduire la stigmatisation et la discrimination ainsi qu'à améliorer l'accès à la justice dans les politiques nationales de lutte contre le VIH/sida;
12. Calls on the Commission and the Council to urge countries most affected by HIV and AIDS to establish coordinated, transparent and accountable national HIV policy frameworks guaranteeing the accessibility and effectiveness of HIV-related measures for prevention and care; in this context, asks the Commission to support national governments, and engage civil society, in improving the poor level of coverage of programmes to reduce stigmatisation and discrimination and in increasing access to justice in national HIV/AIDS responses;