Vertaling van "cadre réglementaire fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cadre fort arrière | cadre principal arrière
aft main frame

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro et leurs 6 000 banques, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer.
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area and their 6 000 banks.

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer (6000 banques)
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area (6000 banks)

Il s’agit d’une initiative conjointe qui constituera une plateforme de financement visant à mettre en place un cadre économique favorable au capital-risque et à faciliter les réformes des cadres réglementaires relatifs aux PME innovantes et à forte croissance dans la région.
It is a joint initiative which will be a financing platform to help to develop the ecosystem for venture capital and facilitate reforms in the regulatory frameworks for innovative and high-growth SMEs in the region.

Le cas du Canada, constitue un exemple pour les autres, particulièrement son système financier et son cadre réglementaire forts qui l'aident à absorber le choc du ralentissement économique.
Canada's experience offers lessons to others, especially its strong financial and regulatory environment that is helping it manage the shocks of the downturn.

47. constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;
47. Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;

34. constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;
34. Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;

La révision du cadre réglementaire est l'occasion de renforcer l'avance de l'Europe en matière de communications fixes et sans fil à haut débit, d'accélérer le développement des services innovants et à forte valeur ajoutée et de parvenir à la couverture totale des services Internet à large bande.
The review of the regulatory framework is an opportunity to reinforce Europe's lead in high-speed fixed and wireless communications, to accelerate the development of innovative and high value-added services and to reach 100% coverage of broadband internet.

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.