Traduction de «place des règlements qui vont sans doute nous expliquer » (Français → Anglais) :

Vous êtes conscient qu'une fois qu'un projet de loi a été adopté, il reste encore au gouvernement à mettre en place des règlements qui vont sans doute nous expliquer et restreindre toute la portée de ce projet de loi, selon les règlements adoptés.
And after that, there is also the regulatory process. As you well know, after the bill is passed, the government still has to introduce regulations explaining the provisions of the bill and restricting their scope.

Ainsi, la différence entre l'expérience récente des deux économies, du moins à court terme — et Dieu sait que nous n'avons pas lieu de nous rengorger car nous pourrions être les prochains — explique à mon avis pourquoi le Canada a largement évité ou choisi de ne pas adopter de nouvelles règles, alors que les États-Unis ont mis en place des règlements plutôt draconiens.
If I may say so, the difference, then, between the record of the two economies, at least in the short-run — and God knows we should not be smug because we may be next — but I think our less sullied recent performance relative to the U.S. helps to explain why Canada has largely to date avoided or chosen not to adopt new regulation while the U.S. has adopted fairly draconian rules and regulations.

La mise en place de règlements coûte très cher. Il est donc important de s'interroger sur le nombre et le genre de règlements que nous voulons, de se demander s'il faut dire aux entreprises comment faire les choses, ou s'il est préférable de leur expliquer les objectifs qui ont été fixés sur le plan environnemental, les comparer aux leurs, et ensuite les laisser décider des mesures qu'il convient de prendre pour les atteindre.
Regulation is very costly, so we need this discussion about how much regulation, what kind of regulation, do you tell business how to do things or do you tell them what the objectives are on environmental issues, measure them against those objectives and let them decide the best means to do it.

Nous leur avons expliqué le processus qui serait mis en place: un règlement, avec un agent d'application du règlement par région et un à Ottawa qui formule des recommandations au sujet du montant des SAP.
We explained the process we would have in place: a regulation, with one enforcement officer per region and one in Ottawa who will make recommendations on the level of the AMPs.

Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont de la révision du règlement sur l'itinérance en 2016 (qui pourrait être promue et incluse dans la révision globale) devraient primer, à moins que la Commission ne soit en mesure d'expliquer qu'elle a simplement fait erreur il y a un an et que de nouveaux changements à l'heure actuelle présenteront plus d'avantages que d'inconvénients.
I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation (which could be advanced and included in the overall review) should take precedence unless the Commission can substantiate that it simply got it wrong as recently as a year ago and that further change now will do more good than harm.

Ce sentiment de doute s’explique par le fait que, en mettant en place un cadre de détermination aussi large sans critères spécifiques fixés dans l’instrument législatif en tant que tel, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil donne à la Commission une telle liberté que l’on pourrait presque suspecter que les décisions prises ne sont pas nécessairement basées sur le processus législatif, mais pourraient plutôt inclure certains éléments aléatoires.
The reason is that, in laying down such a broad determination framework without specific criteria being laid down in the legislative instrument itself, Council Regulation (EC) No 1/2003 clearly does give the Commission such a free hand that you could almost suspect that the decisions behind it are not necessarily based on law making, but could instead very much involve certain elements of randomness.

Le ministre de la justice de mon pays, les Pays-Bas, nous a proposé une solution, en déclarant son intention de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent pour aider les Grecs à renforcer le contrôle de leurs frontières et à mettre en place un système d’asile afin de pouvoir à nouveau renvoyer dans ce pays les demandeurs visés par le règlement de Dublin. Il ne fait aucun doute qu’à terme, ce n’est nullement une solution.
The Minister for Justice in my country, the Netherlands, came up with a proposed solution. He said: ‘We will take very rapid action to help the Greeks monitor their borders more strictly, set up their asylum system, and then we can just send any Dublin claimants back to Greece’.

Il va falloir faire des efforts pour accomplir cet élargissement - des efforts politiques et financiers, cela ne fait aucun doute - mais voici venu le moment où se rallient à cette Union des pays européens qui y ont leur place au même titre que la France et la Grande-Bretagne et qui, avec nous, vont défendre les principes de liberté et de démocratie dans un État de droit.
Sustained effort will be demanded of us if this enlargement is to be managed – politically as well as financially, of that there is no doubt – but this is the moment when this Union of ours is joined by ancient European lands, which belong with us in exactly the same way as France and Great Britain do, and will join us in standing up for the principles of freedom and democracy under the rule of law.

Ces travaux feront naturellement, sans aucun doute, l'objet d'un suivi au sein de la commission interinstitutionnelle que nous mettrons en place prochainement et qui concrétisera notre coopération dans la mise en œuvre du nouveau règlement.
This work will of course be followed up by an interinstitutional committee. The committee will be set up shortly and will establish a firm foundation for our cooperation in implementing this new regulation.

Nous saurons quel rôle les provinces vont jouer au fur et à mesure que nous mettrons en place les règlements, province par province.
We will know the role of the provinces as we roll out the regulations, province by province.