Traduction de «réglementaires en amont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur amont [ amont | activités en amont | activités d'amont | secteur en amont ]
upstream activities [ upstream operations | upstream sector | upstream ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

intégration en amont | intégration verticale vers les fournisseurs | intégration verticale en amont | intégration ascendante | intégration amont | concentration verticale en amont
backward integration | backward vertical integration | upstream integration | upstream vertical integration

à l'amont | en amont | vers l'amont
upstream

retenue d'amont [ retenue amont | bassin d'amont ]
headpond

entraînement en amont [ effet d'entraînement en amont | corrélation en amont ]
backward linkage [ backward linkage effect ]

amont | en amont de | en amont
upstream

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

amont du cycle | amont du cycle du combustible
front-end of the fuel cycle | fuel cycle front-end

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont de la révision du règlement sur l'itinérance en 2016 (qui pourrait être promue et incluse dans la révision globale) devraient primer, à moins que la Commission ne soit en mesure d'expliquer qu'elle a simplement fait erreur il y a un an et que de nouveaux changements à l'heure actuelle présenteront plus d'avantages que d'inconvénients.
I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation (which could be advanced and included in the overall review) should take precedence unless the Commission can substantiate that it simply got it wrong as recently as a year ago and that further change now will do more good than harm.

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

A. considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur les effets économiques, sociaux et environnementaux, la plus-value de l'action de l'Union, les contraintes réglementaires et administratives prévisibles et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;
A. whereas IAs, as an early-stage tool when legislation is being developed, play a key role in the Commission’s smart regulation agenda with the purpose of providing transparent, comprehensive and balanced evidence on economic, social and environmental effects, the added value of EU action, the regulatory and administrative burden to be expected and the cost and benefits of alternative courses of action for all stakeholders;

L'autorité réglementaire nationale devrait effectuer une analyse graduelle des marchés qui sont situés en aval d'un intrant réglementé en amont, afin de déterminer s'ils seraient effectivement concurrentiels en cas de réglementation en amont, jusqu'à atteindre le marché de détail.
A national regulatory authority should conduct a gradual analysis of the markets that are situated downstream from a regulated upstream input, to determine whether they would be effectively competitive in the presence of regulation upstream, until it reaches the retail market(s).

Objectif 22: il conviendrait de poursuivre l’utilisation des zones du CET pour la simplification et la convergence des règles entre les États-Unis et l’UE et d’ouvrir un dialogue réglementaire en amont au sujet des principales propositions législatives.
Objective #22: Using the TEC areas for simplification and convergence of rules between the US and the EU and engaging in upstream regulatory dialogue for major legislative proposals should be pursued.

L’approche de la Commission en matière de dialogue réglementaire jouit d’un large soutien, que ce soit en matière d’échange d’informations, de repérage en amont des éventuels problèmes de régulation ou de recherche de solutions mutuellement acceptables.
There is much support for the Commission’s approach to regulatory dialogues – exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.

Des progrès sensibles ont été réalisés dans l’instauration de dialogues préalables avec les autorités réglementaires d’autres juridictions, consistant en l'échange d'informations, l'identification en amont des problèmes potentiels et la recherche de solutions mutuellement acceptables.
Good progress has been made in building open, ex-ante regulatory dialogues - exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.

10. rappelle aux ARN qu'elles ne doivent imposer des obligations adéquates au marché de la vente au détail que si les obligations imposées en amont sont insuffisantes pour créer la concurrence au niveau du détail (article 17 de la directive "service universel") et considère qu'il revient au GEAR et à la Commission de surveiller de près le respect de ce principe réglementaire;
10. Reminds NRAs that they should impose appropriate obligations on the retail market only if obligations imposed at wholesale level are not sufficient to bring about competition at retail level (Art 17 Universal Service Directive), and considers that the observance of this regulatory principle must be closely monitored by the ERG and the Commission;

De produire, en amont du processus réglementaire, des recommandations et avis ayant vocation à être transposés dans le droit communautaire.
producing, upstream of the regulatory process, recommendations and opinions for transposition into Community law.