Vertaling van "place des objectifs obligatoires initialement proposés " (Frans → Engels) :

La simple mise en place d'objectifs, comme le propose le projet de loi C-311, ne suffira absolument pas à changer quoi que ce soit.
Simply setting targets, as Bill C-311 does, achieves absolutely nothing in itself.

Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.
Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

La position commune fixe des objectifs indicatifs pour l'utilisation de biocarburants, en lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés par la Commission, et prévoit une clause de réexamen qui permettra d'adapter ces objectifs en 2007 ou ultérieurement.
The common position indicative targets for the use of biofuels instead of the mandatory targets initially proposed by the Commission and a review clause which could lead to their adjustment in 2007 or later.

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

17. rappelle qu'en ce qui concerne les biocarburants, un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché; insiste pour qu'une analyse obligatoire du cycle complet des carburants ainsi que des critères de durabilité environnementale et sociale soit en place avant la fixation d'objectifs obligatoires;
17. Recalls that, with regard to biofuels, a fair balance between food and energy production should be sought; insists that mandatory well-to-wheel analysis and environmental and social sustainability criteria need to be in place before mandatory targets are set;

Elle prévoyait la réalisation des objectifs de bon état écologique pour 2021. Le rapporteur suggère de ramener cette échéance à 2017 et propose un raccourcissement des différentes phases prévues pour y parvenir : l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique pourraient nécessiter 2 ans au lieu de 4 ans, la mise en place d'objectifs environnementaux et la mise en œuvre d'un programme de surveillance 3 ans au lieu de 5 et 6 ans, l'établissement du programme de mesures en 2012 au lieu de 2016, et le lancement du programme en 2014 au lieu de 2018.
The rapporteur suggests that the good environmental status target of 2021 be brought forward to 2017 and that the various stages in the process be shortened: the initial assessment and the determination of good environmental status should take two years instead of four; the introduction of environmental targets and the implementation of the monitoring programmes, three years instead of six; and the development of the programme of measures should be scheduled for 2012 instead of 2016, while the programme should be brought into operation in 2014 instead of 2018.

Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de leurs recherches; Prendre 2007 comme date de début prévue pour la création d’un Institut européen de technologie; Les Etats membres devront tenir leur engagement de mettre en place, d’ici fin 2006, des stratégies détaillées en faveur de l’enseignement tout au long de la vie ; Les écoles doivent insister davantage sur les mathématiques et les langues étrangères, pour donner à tous les Européens plus de compétences en matière d’innovation ; les Etats membres devront mettre en place l’enseignement obligatoire de deux langues étrangères dans leurs systèmes éducatifs
Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment to put in place comprehensive Lifelong Learning Strategies by the end of 2006. Proficiency in maths and science to be stepped up to enhance people’s ability to innovate; Member States to provide for compulsory teaching of two foreign languages in their national education systems.

A cette occasion, le Conseil avait constaté une convergence de vues pour progresser en ce qui concerne la formation obligatoire initiale des conducteurs et l'opportunité de la mise en place d'une formation continue.
At that meeting, the Council noted that views converged on the need for progress on mandatory initial training for drivers and the need to introduce continuing training.

C'est pourquoi il y a lieu de se demander s'il ne serait pas plus pertinent de rendre cette modulation obligatoire pour tous, comme la Commission l'avait initialement proposé.
Therefore we should ask ourselves whether it would not be better to make this "modulation" compulsory for all, as the Commission originally proposed.