Vertaling van "lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés " (Frans → Engels) :

8. déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à mettre en place un mécanisme de solidarité crédible et contraignant à l'échelle européenne qui englobe un système obligatoire de réinstallation ainsi que de répartition d'urgence entre les États membres tout en respectant le droit des migrants et des réfugiés de choisir leur lieu de résidence; invite la Commission à proposer, dans le cadre de son mécanisme permanent de répartition, un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins actuels des pays de premier accueil en fonction des arrivées par la mer et par la terre depuis le début de l'année 2015;
8. Deplores the fact that the European Council has failed to implement a credible, binding EU-wide mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States, while taking into account the right of migrants and refugees to choose where to live; calls on the Commission to propose, for its permanent relocation scheme, a number of relocation places adequate to meet the current needs of the countries of first entry on the basis of sea and land arrivals so far in 2015;

13. exhorte la Commission à adopter une réelle approche holistique de la migration et à proposer une politique migratoire complètement nouvelle qui établisse des moyens sûrs et légaux d'accéder à l'Union pour tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés ou qui souhaitent rejoindre leur famille, et pour les travailleurs migrants non qualifiés, telle que préconisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; prend acte des propositions de la Commission en faveur de la répartition et de la réinstallation des demandeurs d'asile qui figurent dans le programme européen en matière de migration; demande toutefois une proposition plus ambitieuse qui comprendrait la délivrance immédiate de visas humanitaires pour les demandeurs d'asile dans les ambassades et les consulats des États membres ainsi que l'instauration d'un programme de réinstallation obligatoire à l'échelle de l'Union en lieu et place du programme actuel inadapté de réinstallation volontaire;
13. Urges the Commission to take a genuinely holistic approach to migration policy and to propose a completely new migration policy that provides for safe and legal ways to access the EU for all women, men and children in need of protection or who seek family reunification, and for non-qualified migrant workers, as defended by the UNHCR; takes note of the Commission’s proposals for both the relocation and resettlement of asylum-seekers that are part of the European Agenda on Migration; calls, however, for a more ambitious proposal that would include the immediate issuing of humanitarian visas for asylum-seekers at Member States’ embassies and consular offices, as well as the introduction of a mandatory resettlement programme at EU level instead of the current weak voluntary resettlement programme;

La position commune fixe des objectifs indicatifs pour l'utilisation de biocarburants, en lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés par la Commission, et prévoit une clause de réexamen qui permettra d'adapter ces objectifs en 2007 ou ultérieurement.
The common position indicative targets for the use of biofuels instead of the mandatory targets initially proposed by the Commission and a review clause which could lead to their adjustment in 2007 or later.

Pour accélérer la réalisation de l’objectif d’interconnexion, la Commission compte intensifier les travaux des groupes régionaux mis en place dans le cadre du règlement RTE-E, suivre de près la réalisation de chaque projet d’intérêt commun et proposer des mesures correctives et ciblées précoces s'il y a lieu, en particulier dans les États membres les plus éloignés de l’objectif de 10 %.
To speed up the achievement of the interconnection target the Commission intends to intensify the work of the Regional Groups, established under the TEN-E Regulation, to closely monitor progress of each PCI and to propose corrective and targeted early action when necessary, especially in those Member States furthest away from the 10% target.

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

Elle prévoyait la réalisation des objectifs de bon état écologique pour 2021. Le rapporteur suggère de ramener cette échéance à 2017 et propose un raccourcissement des différentes phases prévues pour y parvenir : l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique pourraient nécessiter 2 ans au lieu de 4 ans, la mise en place d'objectifs environnementaux et la mise en œuvre d'un programme de surveillance 3 ans au lieu de 5 et 6 ans, l'établissement du programme de mesures en 2012 au lieu de 2016, et le lancement du programme en 2014 au lieu de 2018.
The rapporteur suggests that the good environmental status target of 2021 be brought forward to 2017 and that the various stages in the process be shortened: the initial assessment and the determination of good environmental status should take two years instead of four; the introduction of environmental targets and the implementation of the monitoring programmes, three years instead of six; and the development of the programme of measures should be scheduled for 2012 instead of 2016, while the programme should be brought into operation in 2014 instead of 2018.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations, 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement l'aide par une modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un système d'audit agricole, 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

C'est pourquoi il y a lieu de se demander s'il ne serait pas plus pertinent de rendre cette modulation obligatoire pour tous, comme la Commission l'avait initialement proposé.
Therefore we should ask ourselves whether it would not be better to make this "modulation" compulsory for all, as the Commission originally proposed.