Traduction de «soit en place » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n'a pas été apuré ou lorsqu'il n'a pas été mis fin correctement au dépôt temporaire, et que le lieu où la dette douanière prend naissance ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, dans un délai spécifique, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de l'Union sous ce régime, soit été placées en dépôt temporaire.
2. If the goods have been placed under a customs procedure which has not been discharged or when a temporary storage did not end properly, and the place where the customs debt is incurred cannot be determined pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1 within a specific time-limit, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Union under that procedure or were in temporary storage.

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.
This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

52. invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
52. Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

38. demande au Représentant civil international de superviser la dissolution du Corps de protection du Kosovo et la mise en place d'une Force de sécurité du Kosovo (FSK) placée sous la supervision directe de la KFOR; invite instamment le gouvernement du Kosovo à s'assurer que la FSK soit entièrement placée sous contrôle civil; estime qu'une révision de l'accord de Kumanovo entre l'OTAN et le gouvernement serbe ne pourra avoir lieu avant que ne soient garanties la stabilité complète et la sécurité et que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne soient clarifiées;
38. Requests the ICR to monitor the dissolution of the Kosovo Protection Corps and the establishment of the Kosovo Security Force (KSF) under the direct supervision of KFOR; urges the Kosovo Government to provide for complete civilian supervision of the KSF; believes that a revision of the Kumanovo Agreement between NATO and the Serbian Government cannot take place until full stability and security have been guaranteed and relations between Serbia and Kosovo have been clarified;

35. demande au Représentant civil international de superviser la dissolution du Corps de protection du Kosovo et la mise en place d'une Force de sécurité du Kosovo (FSK) placée sous la supervision directe de la KFOR; invite instamment le gouvernement du Kosovo à s'assurer que la FSK soit entièrement placée sous contrôle civil; estime qu'une révision de l'accord de Kumanovo entre l'OTAN et le gouvernement serbe ne pourra avoir lieu avant que ne soient garanties la stabilité complète et la sécurité et que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne soient clarifiées;
35. Requests the ICR to monitor the dissolution of the Kosovo Protection Corps and the establishment of the Kosovo Security Force (KSF) under the direct supervision of KFOR; urges the Kosovo Government to provide for complete civilian supervision of the KSF; believes that a revision of the Kumanovo Agreement between NATO and the Serbian Government cannot take place until full stability and security have been guaranteed and relations between Serbia and Kosovo have been clarified;

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n’a pas été apuré, et que le lieu ne peut pas être déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa du paragraphe 1, dans un délai déterminé, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de la Communauté sous ce régime.
2. If the goods have been entered for a customs procedure which has not been discharged, and the place cannot be determined, pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1, within a specified period of time, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Community under that procedure.

1.10 Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.
1.10 The company security officer's responsibilities include, in brief amongst others, ensuring that a ship security assessment (SSA) is properly carried out, that a SSP is prepared and submitted for approval by, or on behalf of, the Administration and thereafter is placed on board each ship to which part A of this Code applies and in respect of which that person has been appointed as the CSO.

Une coordination sera assurée (soit sur place soit, le cas échéant, au sein des organes du Conseil à Bruxelles) pour garantir une étroite coopération entre la Communauté et ses États membres et, partant, une unité de vues dans le cadre de la représentation internationale de la Communauté.
Co-ordination will take place (either on the spot or where appropriate within the Council bodies in Brussels) in order to ensure close co-operation between the Community and its Member States and thus unity in the international representation of the Community.