Vertaling van "tva obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine des audits et des enquêtes en matière de TVA, les recommandations incluent, d’une part, la suppression des audits annuels obligatoires pour certains contribuables et, d’autre part, l’application de systèmes fondés sur les risques (AT, FI, DE, IT, NL, PL et SI).
In the area of VAT audit and investigation, the recommendations include, on one hand, the abolishment of obligatory audits of certain taxpayers for all years and, on the other hand, the application of risk-based systems (AT, FI, DE, IT, NL, PL and SI).

L’idée est de maintenir une structure fiscale harmonisée, dotée de deux taux de TVA obligatoires et d’autoriser l’harmonisation de la taxe avec une marge de variation de 10 %. Le taux pourrait donc osciller entre 15 et 25 %.
The idea is to maintain the harmonised fiscal structure, with two obligatory rates of VAT and harmonisation within a 10% band: in other words, between 15% and 25%.

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

22. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;
22. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;

23. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;
23. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;

Un assujetti non établi dans l’État membre de consommation se prévalant du présent régime particulier, qui mène également dans l’État membre de consommation des activités non soumises à ce régime particulier pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA, déduit, dans le cadre de la déclaration de TVA obligatoire prévue à l’article 250, les montants de TVA qui sont liés à des activités soumises au présent régime particulier.
If the taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme also carries out in the Member State of consumption activities not covered by this scheme in respect of which he is obliged to be registered for VAT purposes, he shall deduct VAT in respect of his taxable activities which are covered by this scheme in the VAT return to be submitted pursuant to Article 250.

En ce qui concerne les activités non obligatoires que les municipalités peuvent effectuer, les autorités norvégiennes n'ont pas vu de domaine non assujetti à la TVA lorsque les bénéficiaires de la compensation de la TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres entreprises au sein de l'EEE, à l'exception des types particuliers d'école visés par le plaignant.
Regarding the non-mandatory activities which municipalities may carry out, the Norwegian authorities failed to see any areas exempted from the application of VAT where the recipients of VAT compensation perform their services in competition with other undertakings within the EEA, apart from the particular kind of schools addressed by the complainant.

«En vertu des articles 2 et 3 de la loi sur la compensation de la TVA, la compensation de TVA peut aussi être accordée aux municipalités qui effectuent des activités non obligatoires.
‘Pursuant to Article 2 and 3 of the VAT Compensation Act, VAT compensation may also be granted to municipalities which carry out non-mandatory activities.

En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.
In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.

4.18. Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.
4.18. Definition: Taxes and duties on imports excluding VAT (D.212) comprise compulsory payments levied by general government or the institutions of the European Union on imported goods, excluding VAT, in order to admit them to free circulation on the economic territory, and on services provided to resident units by non-resident units.