Vertaling van "mesures réglementaires adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission veille à ce que les investissements consentis par la BEI et la BERD soient associés dans toute la mesure du possible à des réformes réglementaires adéquates.
Moreover, the Commission ensures that investments made by the EIB and the EBRD are accompanied by appropriate regulatory reform as far as this is possible.

194. souligne néanmoins que toutes les expériences nationales ne peuvent pas être transposées au niveau européen étant donné que le secteur européen des transports évolue dans un environnement multimodal plus complexe; relève que le secteur se heurte à des contraintes considérables (interopérabilité, différences dans les réglementations nationales, ouvertures différentes des secteurs à la concurrence) qui nécessitent des mesures autres qu'un appui financier (mesures réglementaires, volonté politique, mise en œuvre et application adéquates);
194. Stresses, however, that not all national experiences can be extrapolated at Union level, as the Union transport sector operates in a more complex and multimodal environment; notes that it faces enormous constraints (interoperability, different national regulations, sectors differently open to competition) which need additional measures other than financial support (regulatory, political will, proper implementation and enforcement);

11. juge prioritaire de concentrer l'attention de l'Union et des États membres sur les investissements dans les infrastructures qui favorisent la sécurité et la modernité de l'approvisionnement énergétique, en tenant compte du fait que le moyen le plus efficace de stimuler ces investissements à long terme est de le conjuguer avec des mesures réglementaires et fiscales concrètes et des politiques publiques intérieures adéquates;
11. Considers it vital to focus the attention of the Union and the Member States on investments in infrastructure to enhance energy security and the modernisation of the energy supply, bearing in mind that the most effective way to encourage such investments in the long term is to combine them with specific regulatory and fiscal measures and the necessary national public policies;

Les États membres devraient prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive 97/67/CE, pour faire en sorte que l’accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris, le cas échéant, par l’offre d’un nombre minimal de services en un même point d’accès et pour veiller, en particulier, à ce qu’il y ait une densité adéquate de points d’accès aux services postaux dans les régions rurales et éloignées.
They should take appropriate regulatory measures, available under Directive 97/67/EC, to ensure that accessibility to postal services continues to satisfy the needs of users, including, by ensuring, where appropriate, a minimum number of services at the same access point and, in particular, that there is an appropriate density of access points to postal services in rural and remote regions.

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits à l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies à l'autorité réglementaire nationale, à sa demande.
1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall be supplied to the national regulatory authority on request.

À toutes mesures réglementaires doivent être associées des structures adéquates chargées de veiller à leur application cohérente.
Any regulatory measures must be linked to adequate enforcement structures that ensure their consistent application.

Il convient de vérifier que les mesures adéquates sont prises pour garantir que des cadres réglementaires et fiscaux portant sur l'exploitation et la production, le stockage et le transport du gaz naturel, encouragent de manière adéquate les investissements.
It is important to monitor that appropriate measures are taken to ensure regulatory and fiscal frameworks for exploration and production, storage and transport of natural gas which provide appropriate incentives for investment;

Il va donc de soi que nous devons promouvoir un cadre réglementaire à travers l'adoption de mesures adéquates sur les plans administratif, législatif et réglementaire concernant les OGM, si nous voulons être en mesure d'en faciliter la recension et le cheminement selon des modalités qui garantiront la protection de la santé humaine et celle de l'environnement et, surtout, inspireront confiance aux consommateurs.
There is no doubt that we should seek to set up a regulatory system by taking appropriate administrative, legislative and regulatory measures in respect of GMOs so that we are able to facilitate their registration and movement in a way which safeguards human health and protects the environment and, above all, builds consumer confidence.

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.
1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.