Vertaling van "mesures financières adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de la performance financière [ mesure financière de performance | mesure de performance financière ]
financial performance measure

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

mesure financière [ initiative budgétaire ]
fiscal action

Directeur des prix de revient et des mesures financières
Director of Costs and Financial Arrangements

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut la mise en place de mesures financières adéquates afin que cette loi et les règlements connexes puissent être appliqués correctement et que ce soit fait avec le plus haut degré possible de coopération, et en partenariat.
There must be access to adequate funding so this legislation and the regulations around it can be properly enforced and done so with the highest level of cooperation and partnerships.

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

5. Lorsque les autorités responsables n'ayant pas pris les mesures correctives adéquates à la suite de l'application d'une correction financière au cours d'un exercice comptable, la ou les mêmes défaillances graves sont constatées lors d'un exercice comptable ultérieur, le taux de correction peut, en raison de la persistance de la défaillance grave ou des défaillances graves, être augmenté sans toutefois dépasser le taux de la catégorie supérieure.
5. Where, due to a failure of the responsible authorities to take adequate corrective measures following the application of a financial correction in an accounting year, the same serious deficiency or serious deficiencies is identified in a subsequent accounting year, the rate of correction may, due to the persistence of the serious deficiency or serious deficiencies, be increased to a level not exceeding that of the next higher category.

Une autonomie plus large, assortie de mécanismes de responsabilisation appropriés, peut contribuer à une amélioration de la productivité de l'éducation et de la recherche, pour autant que les conditions adéquates soient en place, par exemple des mesures financières incitant le personnel et les étudiants à obtenir de bons résultats, une capacité suffisante à attirer et à retenir un personnel qualifié, une aptitude suffisante à répondre à la demande et des ressources adéquates (provenant de sources tant publiques que privées).
Higher levels of autonomy, accompanied by appropriate mechanisms to ensure accountability, can help increase education and research productivity provided the right conditions are in place, such as financial incentives for good staff and student performance, sufficient ability to attract and retain qualified staff, sufficient capacity to meet demand and adequate levels of resources (from public and private sources).

(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.
(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.

Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des parties.
It shall, based on such review, take appropriate action, if necessary, to improve the effectiveness of the mechanism, including by means of recommendations and guidance on measures to ensure adequate and sustainable funding to meet the needs of the Parties.

Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.
In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.

Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et techniques et s'emploie à promouvoir et à faciliter l'apport de ressources financières adéquates , selon qu'il convient , par des sources telles que les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds commun quand il sera créé .
THE COUNCIL SHALL CONSIDER THE FINANCIAL IMPLICATIONS OF SUCH MEASURES AND TECHNIQUES AND SEEK TO PROMOTE AND FACILITATE THE PROVISION OF ADEQUATE FINANCIAL RESOURCES , AS APPROPRIATE , FROM SUCH SOURCES AS INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS AND THE SECOND ACCOUNT OF THE COMMON FUND WHEN ESTABLISHED .

Elle a ajouté que, puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagements à fournir les ressources humaines et financières adéquates et nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures législatives, ces projets de loi créeront encore plus de difficulté financière pour les communautés des Premières Nations.
She added that, since this legislation will not be accompanied by commitments to adequate financial and human resources necessary to implement this legislation, these bills will create further financial hardships on first nations communities.

Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
While it is understood that legislation is not accompanied by commitments to adequate financial and human resources necessary to implement laws, these bills will create further financial hardships on first nations communities.