Traduction de «pièces émises doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 71 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces et les équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 71 concerning the requirements which the parts and equipment referred to in paragraph 1 of this Article shall fulfil.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces et les équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the requirements which the parts and equipment referred to in paragraph 1 of this Article shall fulfil.

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission (2), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices.
Article 6(1) of Regulation (EC) No 216/2008, as amended by Commission Regulation (EC) No 690/2009 (2), requires products, parts and appliances to comply with the environmental protection requirements of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (hereinafter ‘Chicago Convention’) as applicable on 20 November 2008 for Volumes I and II, except for its Appendices.

4. La liste visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être actualisée et, si nécessaire, le modèle et le système de numérotation de la fiche visée au paragraphe 4 ainsi que les aspects liés à la procédure, aux exigences auxquelles ces pièces doivent satisfaire, au marquage, au conditionnement et aux essais appropriés peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 57.
4. The list referred to in the second subparagraph of paragraph 1 may be updated and, to the extent necessary, the model and numbering system of the certificate referred to in paragraph 4 as well as aspects relating to the procedure, the requirements which such parts must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests may be established in accordance with the procedure referred to in Article 57.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 57 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces ou équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57 concerning the requirements which the parts or equipment referred to in paragraph 1 of this Article must fulfil.

Premièrement, la BCE doit approuver le volume de l’émission et, deuxièmement, les pièces émises doivent satisfaire à toute autre mesure législative destinée à harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques.
First of all, the ECB must approve the level of the issue and secondly, the issued coins must meet any other legislative measures that harmonise their nominal values and technical specifications.

L’orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (1) énonce les règles permettant aux banques centrales nationales (BCN) des futurs États membres participants d’emprunter à l’Eurosystème des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation et de la sous-préalimentation avant le basculement fiduciaire et définit les obligations auxquelles les contreparties éligibles et les tiers professionnels doivent satisfaire aux fins, respectivement, de la préalimentation et de la sous-préalimentation.
Guideline ECB/2006/9 of 14 July 2006 on certain preparations for the euro cash changeover and on frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins outside the euro area (1) lays down the rules allowing the national central banks (NCBs) of future participating Member States to borrow euro banknotes and coins from the Eurosystem for the purpose of frontloading and sub-frontloading them before the cash changeover and defines the obligations to be fulfilled by eligible counterparties and professional third parties in order for them to be frontloaded and sub-frontloaded respectively.

82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;
82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;

Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.
It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.