Vertaling van "réglementaires auxquelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

Le troisième vise les processus réglementaires, à la fois complexes et imprévisibles, auxquels doivent se plier les exploitants de ressources naturelles avant de commencer leurs travaux. Selon moi, ces trois enjeux constituent les principales pierres d’achoppement au développement du Nord canadien.
These three issues, in my opinion, comprise the most significant barriers to development in the north.

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

Les domaines-clés visés en particulier par cette première évaluation sont les exigences juridiques, réglementaires et institutionnelles, les capacités de gestion, les aspects opérationnels et techniques, y compris les ressources humaines et la formation, la gestion de l'espace aérien, les normes auxquelles doivent satisfaire les systèmes, la gestion des infrastructures et des projets, l'évaluation de la sécurité/sûreté aérienne et la formation.
Key areas are legal, regulatory and institutional requirements, management capacities, operational and technical aspects including human resources and training, airspace management, systems requirements, infrastructure and project management, aviation safety/security assessment and training.

Dans son choix des secteurs à examiner, elle s'efforcera de refléter la diversité des défis compétitifs auxquels ces derniers doivent faire face: facteurs d'ordre réglementaire, contexte international, importance de la dimension de l'innovation, technologique ou non, ou enfin inachèvement du marché intérieur.
In its choice of sectors to examine, the Commission will endeavour to reflect the diversity of the competitive challenges faced by the different sectors: regulatory factors, the international context, the importance of innovation (both technological and non-technological) or areas where the internal market has not yet been completed.

La directive établit un cadre réglementaire au niveau communautaire concernant les risques dus à la pression. Elle fixe les exigences auxquelles ces produits doivent répondre notamment en matière de sécurité, et prévoit une série de procédures pour vérifier la conformité à ces exigences.
It establishes a regulatory framework at Community level for pressure-related risks, laying down the requirements to be met by these products, particularly with regard to safety, and provides for a series of procedures for checking compliance with these requirements.

Les règles communautaires concernant l'adéquation des fonds propres (2000/12/CE) sont celles en vigueur depuis 1988, avec quelques modifications mineures. Elles doivent à présent être actualisées, pour que la norme tienne compte de l'évolution du marché et pour que le niveau de fonds propres exigé des banques et des entreprises d'investissement de l'Union corresponde exactement aux risques auxquels ces établissement s'exposent, sans diminution globale des fonds propres réglementaires.
The European Union's existing legislation on capital requirements (2000/12/EC) has, with some minor revisions, been in place since 1988 and needs now to be updated to make sure that standards reflect market developments and that capital requirements accurately reflect the risks run by banks and investment firms operating within the EU, while at the same time ensuring no deterioration in the overall levels.

L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.
The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.

La présente communication propose aussi des modifications de substance de la législation existante qui doivent permettre d'aborder les problèmes auxquels il faudra faire face avec le nouveau cadre réglementaire.
This Communication also proposes substantial amendments to existing legislation designed to deal with problems relevant to the new regulatory framework.