D’autres questions abordées concernent les exigences en matière d’information, les exigences professionnelles et financières auxquelles les opérateurs doivent satisfaire, les dispositifs d’arbitrage et les voies de recours, ainsi que les sanctions pénales en cas d’infraction.
Other issues addressed include information requirements, professional and financial requirements of operators, systems of arbitration and redress, and criminal sanctions for infringements.