Traduction de «phrase du troisième alinéa prévoit » (Français → Anglais) :

La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.
The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

des points de rémunération personnels pour les périodes de cotisation telles que prévues à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger qui doivent être pris en compte ainsi que le prévoit la première phrase de cet alinéa (e) étant attendu, toutefois, que ceux-ci doivent être multipliés par la valeur actuelle de la pension (Est), ce multiplicateur ne pouvant toutefois pas dépasser la valeur actuelle de la pension multipliée par 0,7, la valeur de la pension applicable pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 31 décembre 1990 étant de 8,16 euros (15,96 Deutsche Mark), celle applicable pour la période comprise entre le 1 janvier 1991 et le 30 juin 1991 étant de 9,39 euros (18,36 Deutsche Mark) et celle applicable pour la période entre le 1 juillet 1991 et le 31 décembre 1991 étant de 10,79 euros (21,11 Deutsche Mark);
the Personal Remuneration Points for contribution periods under Article 17A of the Foreign Pensions Law that are to be considered in accordance with the first sentence of this subparagraph (e); provided, however, that these shall be multiplied by the Present Pension Value (East) - but not more than 0.7 times the Present Pension Value - and a Pension Value of 8.16 Euro (15.96 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1990, to 31 December 1990, a Pension Value of 9.39 Euro (18.36 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 January 1991, to 30 June 1991, and a Pension Value of 10.79 Euro (21.11 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1991, to 31 December 1991;

vii)article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, première phrase, et article 11, paragraphe 3, troisième alinéa.
(vii)the first sentence of third subparagraph of Article 11(1) and the third subparagraph of Article 11(3).

au paragraphe 2, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:" La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures".
in paragraph 2, the second sentence in the third subparagraph is replaced by the following:" The Commission and ESMA shall be informed of such measures without delay".

Le troisième problème vient de l'alinéa 3(1)a), qui prévoit qu'une Première nation, par résolution du conseil de bande, peut demander d'être ajoutée à la liste des Premières nations participantes qui se trouve en annexe, sans avoir obtenu le consentement de ses membres et sans nécessairement les avoir consultés par référendum.
Now, the third issue is really with clause 3(1)(a) and First Nations, by band council resolution, requesting to be included under the schedule of participating First Nations, without obtaining the consent of the First Nation or necessarily having a referendum amongst its membership in order to be included within the schedule of the act.

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et propose, le cas échéant, une modification de la date figurant dans la deuxième phrase du troisième alinéa.
The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council and propose, where appropriate, amendment of the date specified in the second sentence of paragraph 3.

5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.
5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).

Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.
In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.

Troisièmement, cet amendement prévoit également que les textes législatifs de la bande adoptés aux termes de l'alinéa 17(1)d), qui traite de l'intrusion de personnes, l'emporteront sur l'article 30 et l'alinéa 31(1)c) de la Loi sur les Indiens.
Third, it will also provide that band laws that are made under paragraph 17(1)(d), which is trespassing, will displace section 30 and paragraph 31(1)(c) of the Indian Act.