Traduction de «seconde phrase du troisième alinéa prévoit » (Français → Anglais) :

La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.
The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.

au paragraphe 2, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:" La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures".
in paragraph 2, the second sentence in the third subparagraph is replaced by the following:" The Commission and ESMA shall be informed of such measures without delay".

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

vii)article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, première phrase, et article 11, paragraphe 3, troisième alinéa.
(vii)the first sentence of third subparagraph of Article 11(1) and the third subparagraph of Article 11(3).

Le Conseil estime-t-il que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 274 est aussi importante que la première phrase de cet alinéa, et que l'actuel déséquilibre entre la Commission et les États membres doit être corrigé?
Does the Council believe that the second part of the first paragraph of Article 274 is equally important as the first part of that paragraph, and that the existing imbalance between the Commission and the Member States has to be rectified?

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et propose, le cas échéant, une modification de la date figurant dans la deuxième phrase du troisième alinéa.
The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council and propose, where appropriate, amendment of the date specified in the second sentence of paragraph 3.

5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.
5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).

La seconde phrase de cet alinéa semble encore ajouter une autre catégorie d'investisseurs à ce système déjà complexe.
The second sentence of this paragraph seems to add yet another category of investor to an already complex system.

Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.
In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.

En ce qui concerne M. Bangemann, le Conseil rappelle que le 9 juillet 1999, il a décidé de soumettre ce cas à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 213, paragraphe 2, du traité établissant les Communautés européennes et les dispositions correspondantes des traités CECA et Euratom .
As regards Mr Bangemann, it is recalled that on 9 July 1999 the Council decided to refer this case to the Court of Justice of the European Communities pursuant to the last sentence of the third subparagraph of Article 213(2) of the Treaty establishing the European Community and the corresponding provisions of the ECSC and EAEC Treaties .