Vertaling van "phoque provenant de formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées " (Frans → Engels) :

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées par les communautés inuites pour assurer leur subsistance ou par les communautés dépendant de la pêche artisanale à des fins de subsistance ou à des fins de régulation réglementée et contrôlée des populations de phoques en vue de réduire les dégâts occasionnés aux ressources halieutiques et ce conformément à un plan national de gestion d'équilibre des ressources naturelles et de protection de la biodiversité.
2. Paragraph 1 shall not apply to seal products resulting from the limited numbers of hunts traditionally conducted by Inuit communities and which ensure their subsistence or by communities dependent on artisanal fishing and which contribute to their subsistence or to the regulated and controlled management of seal populations with a view to mitigating the damage occasioned to fish stocks, in accordance with a national plan for maintaining the balance of natural resources and protecting biodiversity.

C'est pourquoi il convient que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes soit limitée aux chasses qui contribuent à la subsistance de ces communautés.
Therefore, the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be limited to hunts that contribute to the subsistence of those communities.

C'est pourquoi le règlement (CE) n° 1007/2009 autorise, à titre de dérogation, la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes pour leur subsistance et y contribuant.
For those reasons, by way of exception, Regulation (EC) No 1007/2009 allows the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities for their subsistence and which contribute to such subsistence.

Sont notamment exemptées de cette interdiction, outre deux autres exceptions, l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
Only the import and sale of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence are – together with two further exceptions – excluded from this ban.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites à des fins de subsistance.
2. Paragraph 1 shall not apply to seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit communities and which contribute to their subsistence.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: d'abord, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; enfin, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: premièrement, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; et troisièmement, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

Enfin, en réponse aux requérants qui invoquaient une atteinte à leur droit de propriété sur les phoques capturés, le Tribunal précise que le règlement de base n’interdit pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquée.
Finally, in response to the applicants who pleaded the impairment of their right to property insofar as it relates to seals caught, the General Court points out that the basic regulation does not prohibit the placing on the market of seal products derived from traditional forms of hunting.

C'est pourquoi la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de ces formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance devrait être autorisée.
Therefore, the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and which contribute to their subsistence should be allowed.