Vertaling van "provenant des formes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique de surface des métaux et matières plastiques
Wastes from shaping and surface treatment of metals and plastics

déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique de surface des métaux et matières plastiques
wastes from shaping and physical and mechanical surface treatment of metals and plastics | wastes from shaping and surface treatment of metals and plastics

déchets provenant de la mise en forme (forge, soudure, presse, étirage, tournage, découpe, fraisage)
wastes from shaping (including forging, welding, pressing, drawing, turning, cutting and filing)

Message d'observation du spectre des vagues provenant d'une station en mer ou d'une plate-forme éloignée (aéronef ou satellite)
Report of Spectral Wave Information from a Sea Station or from a Remote Platform (aircraft or satellite)

test de provenances [ test de provenance | essai de provenances | test d'origines ]
provenance test

désignation de provenance (1) | indication de provenance (2)
designation of provenance

Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]
Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]

réintégration dans le pays de provenance | réintégration dans l'État de provenance
reintegration in the country of origin

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi le règlement (CE) n° 1007/2009 autorise, à titre de dérogation, la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes pour leur subsistance et y contribuant.
For those reasons, by way of exception, Regulation (EC) No 1007/2009 allows the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities for their subsistence and which contribute to such subsistence.

La Commission informe le public, en vue de le sensibiliser, et les autorités compétentes, y compris les autorités douanières, des dispositions du présent règlement et des règles selon lesquelles les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes peuvent être mis sur le marché".
The Commission shall inform the public, with a view to raising their awareness, and competent authorities, including customs authorities, of the provisions of this Regulation and of the rules under which seal products resulting from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities can be placed on the market".

1. La mise sur le marché de produits dérivés du phoque est autorisée uniquement pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
1. The placing on the market of seal products shall be allowed only where the seal products result from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities, provided that all of the following conditions are fulfilled :

C'est pourquoi il convient que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes soit limitée aux chasses qui contribuent à la subsistance de ces communautés.
Therefore, the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be limited to hunts that contribute to the subsistence of those communities.

Sont notamment exemptées de cette interdiction, outre deux autres exceptions, l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
Only the import and sale of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence are – together with two further exceptions – excluded from this ban.

Nous comptons donc parmi nous, représentant le NPD et provenant de la Nouvelle-Écosse, M. Peter Stoffer; représentant le Parti réformiste, qui forme l'opposition officielle, et provenant de la Colombie-Britannique, M. John Duncan, le principal critique de ce parti en la matière; il est accompagné de son adjoint, M. Gary Lunn, qui vient lui aussi de la Colombie-Britannique; du Parti conservateur et provenant de Terre-Neuve, M. Bill Matthews, lui aussi critique en matière de pêches; et à l'extrême droite, votre voisin de comté, M. Lawrence O'Brien, député libéral, et M. Charles Hubbard, du Nouveau-Brunswick, qui est vice-président du Comité permanent des pêches et océans.
So we have here, representing the NDP and coming from Nova Scotia, Mr. Peter Stoffer; representing the Reform Party, the official opposition, and coming from British Columbia, Mr. John Duncan, the fisheries critic for his party; he is accompanied by his assistant, Mr. Gary Lunn, also from British Columbia; from the Conservative Party and coming from Newfoundland, Mr. Bill Matthews, who also is fisheries critic; on the far right, from your neighbouring riding, Mr. Lawrence O'Brien, a Liberal member, and Mr. Charles Hubbard, from New Brunswick, who is vice-chairman of the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et qui pénètrent sur le marché communautaire pour un usage personnel, dans le cadre d'échanges culturels, tels que des événements éducatifs ou rituels, et font l'objet d'échanges commerciaux à petite échelle, devraient être autorisés au titre du présent règlement, dans la mesure où les conditions appropriées relatives au bien-être des animaux sont remplies, conditions dont le respect doit pouvoir être assuré efficacement par les autorités compétentes.
Seal products deriving from hunts conducted by Inuit communities and which enter the Community market for personal use, cultural exchange purposes, such as education or ceremony, and small-scale trade should be authorised under this Regulation insofar as the appropriate conditions relating to animal welfare are met and insofar as these conditions can be effectively enforced by the relevant authorities.

Ce n'est qu'à ce titre et à cette condition qu'un lien de confiance peut être instauré entre les organismes, les personnes visées par la loi et l'unité qui recueille et analyse les déclarations de soupçons qui doivent servir de filtre, de façon à ne laisser passer vers les autorités de police et vers la justice que les cas graves de blanchiment provenant des formes de la criminalité grave.
These are the conditions that are required so that trust may be established among the organizations, the people operating under the law, and the body that collects and analyzes the declarations of suspicion which act as a filter, so that only the serious cases of money laundering arising out of serious criminal activities will be reported to police and the justice system.

Les modalités précises de ce dialogue seront définies d'ici à la fin juillet. 3. Les deux parties ont aussi estimé que la récente initiative du Président de la République française, Président du Conseil européen, qui a invité Malte à rencontrer les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres à l'occasion du prochain Conseil européen de Cannes est un signal supplémentaire de l'engagement de l'Union dans une dynamique visant à renforcer les relations privilégiées qui existent déjà avec Malte. 4. Enfin, à la fin de cette session du Conseil d'association, M. DE MARCO, au nom de Malte, et MM. BARNIER et van den BROEK, au nom de la Communauté européenne, ont signé le protocole financier CE-Malte qui couvre la période allant jusqu'à octobre 1998 et qui porte sur un montant global de 45 millions d'écus, qui peut être engagé comme suit : a) 30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, sur ses ressources propres, b) 13 millions d'écus sous forme de dons, provenant du budget communautaire, c) 2 millions d'écus sous forme de contribution à la formation de capital à risque, provenant du budget communautaire.
The precise modalities of this dialogue will be defined by the end of July. 3. The two parties also considered that the recent initiative by the President of the French Republic, currently President of the European Council, inviting Malta to meet the Heads of State or Government of the Member States at the next European Council meeting in Cannes is a further token of the Union's commitment to a dynamic process aimed at strengthening the special relations already existing with Malta. 4. Finally, at the end of this Association Council, Mr DE MARCO, on behalf of Malta, and Mr BARNIER and Mr van den BROEK, on behalf of the European Community, signed the appropriate Financial Protocol EC-Malta covering the period until October 1998 with an aggregate amount of 45 million ECU which may be committed as follows : a) 30 million ECU in the form of loans from the European Investment Bank, from its own resources, b) 13 million ECU from the Comunity's budgetary resources, in the form of grants, c) 2 million ECU from the Community's budgetary resources, in the form of contribution to risk capital formation.