Vertaling van "cette interdiction outre " (Frans → Engels) :

Sont notamment exemptées de cette interdiction, outre deux autres exceptions, l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
Only the import and sale of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence are – together with two further exceptions – excluded from this ban.

Lorsqu'il est interdit d'expédier, au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits carnés consistant en viande de porc ou contenant cette viande, diverses conditions doivent être fixées, en particulier en matière de certification, pour l'expédition au départ d'autres zones dudit territoire — qui ne sont pas soumises à cette interdiction — de ces types de viandes, préparations et produits carnés, l'objectif étant de prévenir la propagation de la peste porcine africaine à d'autres parties de l'Union. Ces certificats devraient en outre faire référence à la présente décision.
In order to prevent the spread of African swine fever to other areas of the Union, where a Member State is subject to a prohibition on the dispatch of fresh pigmeat, meat preparations and meat products consisting of, or containing pigmeat from certain parts of its territory, certain requirements should be laid down, in particular as regards certification, for the dispatch of such meat, meat preparations and meat products from other areas of the territory of that Member State not subject to that prohibition and those health certificates should include a reference to this Decision.

Lorsqu’il est interdit d’expédier au départ de certaines parties du territoire d’un État membre de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits carnés consistant en viande de porc ou contenant cette viande, diverses conditions doivent être fixées, en particulier en matière de certification, pour l’expédition au départ d’autres zones dudit territoire – qui ne sont pas soumises à cette interdiction – de ces types de viandes, préparations et produits carnés, l’objectif étant de prévenir la propagation de la peste porcine africaine à d’autres parties de l’Union. Ces certificats doivent en outre faire référence à la présente décision.
In order to prevent the spread of African swine fever to other areas of the Union, where a Member State is subject to a prohibition on the dispatch of fresh pigmeat, meat preparations and meat products consisting of, or containing pigmeat from certain parts of its territory, certain requirements should be laid down, in particular as regards certification, for the dispatch of such meat, meat preparations and meat products from other areas of the territory of that Member State not subject to that prohibition and those health certificates should include a reference to this Decision.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

En outre, à supposer même que cette interdiction constitue une réglementation de l'usage de biens au sens de la convention européenne des droits de l'homme , l'ingérence qu'elle comporte peut être justifiée.
In addition, even if that prohibition constitutes control of the use of property as referred to in the European Convention on Human Rights , the interference which it involves may be justified.

3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.
3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.

Le Commissaire Fischler, en prenant note des informations fournies par le ministre italien, a rappelé que le règlement en question interdit définitivement, à compter du 1er janvier 2002, d'exercer des activités de pêche avec filets maillants dérivants; il a indiqué en outre qu'il était prêt à donner suite à la demande italienne de soulever, dans les enceintes internationales compétentes, la question de l'interdiction de ce type de pêche, afin d'obtenir l'extension et le contrôle de cette interdiction aussi pour les pêcheurs des pays tiers.
Commissioner Fischler took note of the Italian Minister's statement and pointed out that under the Regulation in question driftnet fisheries would be definitively outlawed as from 1 January 2002; he was ready to agree to the Italian request to raise with the competent international bodies the issue of banning driftnet fisheries, so as to ensure that third-country fishermen were also covered by the ban and by the relevant monitoring arrangements.

Sur cette base, la Commission a estimé qu'il ne serait pas approprié de lever l'interdiction actuelle d'utilisation d'hormones de croissance pour la production de viande bovine. En outre, la Commission considère que les éléments de preuve présentés dans l'avis du 30 avril 1999 à l'encontre de l'œstradiol 17 ß suffisent à justifier l'interdiction permanente totale de son administration à des animaux d'exploitation.
Furthermore, the Commission considers that the strength of the evidence as presented in the opinion of 30 April 1999 against 17ß oestradiol is strong enough to justify a permanent ban on its use for any purposes for farm animals.

(11) considérant en outre que les animaux vivants ainsi traités à des fins thérapeutiques ou zootechniques et les viandes qui en sont issues ne peuvent en principe faire l'objet d'échanges étant donné les risques qui en résulteraient pour l'efficacité du contrôle de l'ensemble du régime; que des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être apportées sous certaines conditions en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance de pays tiers d'animaux destinés à la reproduction et d'animaux reproducteurs en fin de carrière;
(11) Whereas, furthermore, live animals so treated for therapeutic or zootechnical purposes and the meat from such animals should not as a general rule be traded, since this could impair the effectiveness of the control arrangements of the scheme as a whole; whereas, however, derogations from the prohibition may, subject to certain conditions, be provided for in respect of intra-Community trade and imports from third countries of animals intended for breeding and breeding animals at the end of their reproductive life;

En outre, le Comité a estimé qu'une exception à l'interdiction générale visant le meurtre intentionnel entraînerait inévitablement une plus grande érosion de cette interdiction.
In addition, the Committee felt that to create an exception to the general prohibition of intentional killing would inevitably lead to its further erosion.