(5) Afin de veiller à ce que la dérogation accordée pour les
produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes ne soit pas utilisée pour des produits dérivés du phoque provenant d'une chasse pratiquée principalement à des fins commerciales , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , afin, si nécessaire et sur la base d'éléments d'appréciation, d'interdire la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de la chasse concernée ou de limiter la
...[+++] quantité de tels produits susceptible d'être mise sur le marché .
(5) In order to ensure that the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities is not used for seal products resulting from a hunt which is conducted primarily for commercial reasons , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to, where necessary and on the basis of evidence, prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned .
