Vertaling van "peuvent selon moi recevoir " (Frans → Engels) :

Or, en vertu du paragraphe 81(4), ils peuvent selon moi recevoir jusqu'à 270 $.
However, under subsection 81(4), it seems to me they can receive up to $270.

«surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B)», un moyen par lequel des aéronefs, des véhicules d’aérodrome et d’autres objets peuvent automatiquement transmettre et/ou recevoir des données telles que des données d’identification, de position et autres, selon les besoins, sur une liaison de données fonctionnant en mode diffusion.
‘automatic dependent surveillance — broadcast (ADS-B)’ means a means by which aircraft, aerodrome vehicles and other objects can automatically transmit and/or receive data such as identification, position and additional data, as appropriate, in a broadcast mode via a data link.

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.
determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

Même si, selon moi, c'est clair que le comité consultatif est un élément important de cette mesure, le projet de loi n'exige pas une recommandation royale puisqu'on y dit simplement que les membres du comité peuvent recevoir une rémunération.
Although I think it is clear that an advisory council is an important part of this, the bill does not require a royal recommendation. It says the advisory council “may” receive remuneration.

Selon moi, les implications de procédure du projet de loi S-4 sont les suivantes: l'augmentation des limites de responsabilité est énoncée dans la modification proposée à la Loi sur la marine marchande du Canada, mais l'indemnisation effective que les demandeurs peuvent recevoir est soumise à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.
My understanding of the procedural implications of Bill S-4 is the following. The increased limits of liability are set out in the proposed amendments to the Canada Shipping Act but the actual compensation available to claimants is subject to the Crown Liability and Proceedings Act.

Leur souhait, que tous partagent selon moi, m'a fait grande impression; c'est celui de disposer d'un cadre législatif permettant aux familles canadiennes de recevoir le genre d'assistance moderne qu'elles croient devoir recevoir — et qui devrait leur être offerte.
I am impressed by the desire, which I think is the common desire of all, to have a legislative framework that will allow Canadian families to receive the kind of modern assistance that they can receive — and that should be available to the Canadian family.

b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.
(b)determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.

Le but de ces aides est de permettre aux agriculteurs âgés d'avoir un revenu suffisant, ainsi que de favoriser, selon la viabilité de l'exploitation, leur remplacement ou la réaffectation des terres à des usages non agricoles (par exemple, sylviculture, création de réserves biologiques, etc). Ainsi, les exploitants-cédants peuvent recevoir jusqu'à 15 000 euros par an (150 000 euros maximum au total) jusqu'à 75 ans.
The aim of this support is to ensure that older farmers have enough income and can be replaced (provided the holding is profitable) or their land reassigned to non-agricultural uses (e.g. forestry, the creation of ecological reserves, etc.). Farmers who retire early in this way can receive up to €15 000 per year (maximum €150 000 in all) up to the age of 75.

Selon moi, les implications de procédure du projet de loi S-4 sont les suivantes: l'augmentation des limites de responsabilité sont énoncées dans la modification proposée à la Loi sur la marine marchande du Canada, mais l'indemnisation effective que les demandeurs peuvent recevoir est soumise à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, dont le praragraphe 30(1) est ainsi conçu:
My understanding of the procedural implications of Bill S-4 is the following. The increased limits of liability are set out in the proposed amendments to the Canada Shipping Act but the actual compensation available to claimants is subject to the Crown Liability and Proceedings Act, more specifically section 30(1) of this act which states: