Vertaling van "cadre législatif permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. s’efforcera d’achever la mise en place du cadre législatif permettant de garantir un ensemble de droits communs aux usagers de tous les modes de transport dans l’UE et de veiller de manière adéquate au respect de ces droits, y compris de ceux des passagers aériens (notamment en cas de longs retards et d’annulations).
(10) will seek to complete the legislative framework allowing to ensure a set of common rights for passengers travelling by any transport mode across the EU and ensure adequate enforcement of these rights, including the rights of air passengers (e.g. in case of long delays and cancellations).

La section qui suit examine les possibilités d’adaptation du cadre législatif européen afin de mieux contribuer à cet objectif : création d’un cadre paneuropéen permettant de réaliser des économies d’échelle et des synergies grâce à sa dimension transfrontalière ; renforcement de la confiance des investisseurs ; mesures évitant une concurrence inutile entre produits d’investissement de substitution ; promotion d’un développement équilibré des investissements alternatifs au sein même de l’UE.
The following section discusses ways in which the European legislative framework can contribute more to this objective: by creating a European framework to exploit cost-efficiencies and synergies on a cross-border basis; by sustaining investor confidence; by avoiding unnecessary distortion of the competition between substitute investment products; by encouraging the healthy development of onshore alternative investments.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.
The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.

I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont «anti-État», «ridiculisent l'idéologie nationale» ou qui sont «incompatibles avec la culture du Bangladesh» et en limitant les propos faisant état «d'anarchie, de rébellion, ou de violence»; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;
I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ’ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ’anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;

I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont "anti-État", "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;
I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;

91. invite la Commission à envisager de nouvelles initiatives de financement pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises telles que le financement participatif, afin d'évaluer comment ces initiatives pourraient bénéficier aux PME et de déterminer si elles doivent être encouragées; indique en outre qu'il convient d'évaluer la nécessité d'un cadre législatif permettant d'organiser ces pratiques au sein de l'Union;
91. Calls on the Commission to look into new fund-raising initiatives for entrepreneurs and start-ups such as crowd funding, in order to assess how these could benefit SMEs and to determine whether they should be promoted; points, furthermore to the need to evaluate the whether a legislative framework to frame such practices in the EU would be needed;

Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.
While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.

L'Union européenne a adopté un large spectre d'actes législatifs, applicables dans l'ensemble des États membres, pour garantir l'existence d'un cadre législatif permettant de traiter le résultat inévitable de notre mode de vie moderne en ce qui concerne tout ce que nous mettons au rebut à notre domicile, sur notre lieu de travail, dans nos hôpitaux, dans nos industries, etc.
The European Union has adopted a broad raft of legislation, applicable in all Member States, in order to ensure that the legal framework exists to deal with the inevitable result of our modern life-style, in terms of all the things we discard as waste, from our household, from our place of work, from our hospitals, from our industries and so on.

16. invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et durable en assurant un financement adéquat de l'innovation, notamment par la création d'emprunts obligataires privés dans l'Union européenne et par la mise en place d'un cadre législatif permettant aux fonds de capital-risque d'investir librement dans toute l'Union européenne.
16. Calls on the Commission and Member States to take due account of the importance of innovation for strong and sustainable growth by ensuring that innovation is properly financed, namely through the creation of EU project bonds and through a legislative framework to allow venture capital funds to invest freely throughout the EU.

Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO/km en moyenne pour le parc automobile neuf.
The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO to reach an objective of 130 g CO/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.