Vertaling van "comité peuvent recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
the specialised sections may not be consulted independently of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les membres ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre de son mandat de vérification, le collège de commissaires aux comptes et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
the members shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.

12. salue les recommandations, émises par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, sur la prévention des conflits, les conflits et les situations d'après-conflit, conformément aux résolutions décisives 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle en outre à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes, en particulier les femmes défenseurs des droits de l'homme, qui sont souvent la cible de violences, et demande qu'elles soient protégées contre le viol et la prostitution forcée; souligne que les victimes de la violence fondée sur le genre devraient recevoir une assistance dans les procédures judiciaires et rappelle qu'à cet égard, les organisations statutaires et non statutaires peuvent être un véritable soutien pour les victimes;
12. Welcomes the recommendations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women on conflict prevention and conflict and post-conflict situations, in line with landmark UN Security Council resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security; reminds the international community, furthermore, of the necessary safeguards for women and girls, in particular women human rights defenders, who are often the targets of violence, and calls for protection against rape and forced prostitution; stresses that victims of gender-based violence should be assisted in legal proceedings, and points out that statutory and non-statutory organisations can be of real help to victims in this respect;

16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à reprendre ses visites auprès de tous les prisonniers;
16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;

16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'autoriser le Comité international de la Croix‑Rouge à reprendre ses visites auprès de tous les prisonniers;
16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;

Même si, selon moi, c'est clair que le comité consultatif est un élément important de cette mesure, le projet de loi n'exige pas une recommandation royale puisqu'on y dit simplement que les membres du comité peuvent recevoir une rémunération.
Although I think it is clear that an advisory council is an important part of this, the bill does not require a royal recommendation. It says the advisory council “may” receive remuneration.

ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
they shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai donné aucun ordre de la sorte à aucun membre du comité, mais si le député d'en face croit que les membres du comité peuvent recevoir des ordres, alors pourquoi le chef de l'opposition ne demande-t-il pas au président du comité d'arrêter de faire traîner les choses?
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I gave no such instructions to any members of the committee, but if the hon. member opposite thinks that members of the committee can be instructed, then why does the Leader of the Opposition not ask the chairman of the committee to stop stalling?

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant des affaires judiciaires ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

b) ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
(b) they shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.