Traduction de «demandeurs peuvent recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les affiliés actifs demandeurs peuvent recevoir des informations concernant:
Active scheme members who so request may receive information concerning:

Les demandeurs devraient recevoir, dans une langue qu'ils comprennent où dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires concernant leur destination et, au cas où leurs préférences ne peuvent pas être pleinement prises en compte, les raisons de cet état de fait.
Applicants should be provided with all necessary information, in a language they understand or are reasonably supposed to understand, about their destination and, where their preference cannot be fully taken into account, of the reasons for this.

Les demandeurs devraient recevoir, dans une langue qu'ils comprennent où dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires concernant leur destination et, au cas où leurs préférences ne peuvent pas être pleinement prises en compte, les raisons de cette décision.
Applicants should be provided with all necessary information, in a language they understand or are reasonably supposed to understand, about their destination and, where their preference cannot be fully taken into account, of the reasons for this.

11. Sous réserve de l’article 11 de la Loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque de l’information concernant une demande qui n’est pas accessible au public pour consultation, sauf s’il s’agit du correspondant autorisé, du demandeur ou de la personne autorisée par le correspondant autorisé ou le demandeur à recevoir cette information.
11. Except as provided by section 11 of the Act, the Commissioner and the Patent Office shall not provide any information respecting an application that is not open to public inspection to any person other than the authorized correspondent, the applicant or a person authorized by the authorized correspondent or the applicant to receive the information.

Pendant toute la durée du processus d'audience du tribunal, les demandeurs peuvent recevoir une aide et une représentation juridique gratuites.
Throughout the board's hearing process, applicants have access to free legal assistance and representation.

Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte.
Member States may provide that the applicant shall have to accept any communication at the most recent place of residence or address which he/she indicated accordingly.

Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu'il a indiqué de la sorte;
Member States may provide that the applicant shall have to accept any communication at the most recent place of residence or address which he/she indicated accordingly;

Le demandeur doit informer l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications de l'article approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues de l'article.
The applicant must inform the notified body that holds the technical documents concerning the EC type-examination certificate of all modifications to the approved article which must receive additional approval where such changes may affect the conformity with the essential requirements or the prescribed conditions for use of the article.

6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications du produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit.
6. The applicant informs the notified body that holds the technical documents concerning the EC type-examination certificate of all modifications to the approved appliance which must receive additional approval where such changes may affect the conformity with the essential requirements or the prescribed conditions for use of the product.