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Vertaling van "peuvent restreindre l'offre " (Frans → Engels) :

2. Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des offres et demandes de participation par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de pa ...[+++]

2. Where the contracting authority authorises submission of tenders and requests to participate by electronic means, the tools used and their technical characteristics shall be non-discriminatory in nature, generally available and interoperable with the information and communication technology products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.


Les États membres peuvent restreindre ou limiter l’offre transfrontière de tous les types de services de jeux d'argent et de hasard ou d'une partie d'entre eux sur la base d’objectifs d’intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou la prévention de la fraude et d’autres activités criminelles.

Member States may restrict or limit the cross-border supply of all or certain types of gambling services on the basis of public interest objectives such as consumer protection or the prevention of fraud and other criminal activities.


2. Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des offres et demandes de participation par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de pa ...[+++]

2. Where the contracting authority authorises submission of tenders and requests to participate by electronic means, the tools used and their technical characteristics shall be non-discriminatory in nature, generally available and interoperable with the information and communication technology products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.


En effet, bien qu'ils soient tenus de respecter les règles de l'UE, les États membres peuvent restreindre ou limiter l'offre de tous les types de jeux de hasard en ligne ou d'une partie d'entre eux en raison d'objectifs d'intérêt général qu'ils cherchent à atteindre.

Notwithstanding their obligation to comply with EU rules, Member States may indeed restrict or limit the supply of all or certain types of online gambling services on the basis of public interest objectives that they seek to protect in relation to gambling.


elles ne peuvent pas empêcher leurs clients ou restreindre la possibilité pour ceux-ci de recourir aux services d'autres entités pouvant soumettre une offre pour leur compte en vertu de l'article 18, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 18, paragraphe 2.

they may not prevent or restrict their clients from engaging the services of other entities eligible pursuant to Article 18(1)(b) to (e) and Article 18(2) to bid on their behalf in the auctions.


g)elles ne peuvent pas empêcher leurs clients ou restreindre la possibilité pour ceux-ci de recourir aux services d'autres entités pouvant soumettre une offre pour leur compte en vertu de l'article 18, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 18, paragraphe 2.

(g)they may not prevent or restrict their clients from engaging the services of other entities eligible pursuant to Article 18(1)(b) to (e) and Article 18(2) to bid on their behalf in the auctions.


3. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à présenter une offre ou à dialoguer.

3. In restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and competitive dialogues, contracting authorities/entities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender or with which they will conduct a dialogue.


3. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à présenter une offre ou à dialoguer.

3. In restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and competitive dialogues, contracting authorities/entities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender or with which they will conduct a dialogue.


Toutefois, rien ne les incite à proposer des billets directs, et des problèmes d'ordre pratique ou technique peuvent restreindre l'offre de ce type de billets pour les trajets qui combinent des billets sans réservation, qui peuvent être utilisés pour tous les services, et des billets avec réservation intégrée, qui ne sont valides que pour un service déterminé.

There are no incentives to provide through tickets and practical or technological problems may restrict the offer of through tickets for journeys with a combination of tickets, i.e. non-reservation tickets, which can be used on all services, and integrated reservation tickets, which are only valid on a specified service.


Toutefois, rien ne les incite à proposer des billets directs, et des problèmes d'ordre pratique ou technique peuvent restreindre l'offre de ce type de billets pour les trajets qui combinent des billets sans réservation, qui peuvent être utilisés pour tous les services, et des billets avec réservation intégrée, qui ne sont valides que pour un service déterminé.

There are no incentives to provide through tickets and practical or technological problems may restrict the offer of through tickets for journeys with a combination of tickets, i.e. non-reservation tickets, which can be used on all services, and integrated reservation tickets, which are only valid on a specified service.




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peuvent restreindre l'offre ->

Date index: 2022-04-03
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