Traduction de «effet de restreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pour effet de restreindre l'application de
be construed as limiting the application of

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

effet arrière [ effet vers l'arrière | effet coupé | effet slicé | effet chopé | effet rétro ]
backspin [ back-spin | underspin | under-spin | underslice ]

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia

effet nuisible
harmful effect

effet de longue durée
long-term effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.
The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.

2. L’ordonnateur compétent choisit, pour la présentation des dossiers de participation, des moyens de communication non discriminatoires qui n’ont pas pour effet de restreindre l’accès des participants au concours.
2. The authorising officer responsible shall choose means of communication which are non-discriminatory in nature for the submission of entries and which have no effect of restricting the access of participants to the contest.

Les moyens de communication choisis ont un caractère non discriminatoire et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des demandeurs à la procédure d’attribution.
The means of communication chosen shall be non-discriminatory in nature and shall not have the effect of restricting the access of applicants to the award procedure.

2. Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des offres et demandes de participation par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marchés.
2. Where the contracting authority authorises submission of tenders and requests to participate by electronic means, the tools used and their technical characteristics shall be non-discriminatory in nature, generally available and interoperable with the information and communication technology products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.

Les moyens de communication retenus doivent être couramment à la disposition du public et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marchés.
The means of communication chosen shall be generally available and shall not restrict the access of economic operators to the procurement procedure.

Pour être plus précise, l'Australie a publié en avril 2011 — ce qui, dans le contexte, est récent — un énoncé de politique en matière de commerce international aux termes duquel elle n'était pas disposée à négocier des dispositions dans un traité « qui auraient pour effet de conférer des droits juridiques plus importants aux entreprises étrangères que ceux dont peuvent se prévaloir les entreprises nationales » ou qui «.auraient pour effet de restreindre la capacité des gouvernements australiens d'édicter des lois en matière sociale, environnementale et économique dans des circonstances où ces lois ne discrimineraient pas».
More to the point, Australia released a trade policy statement in April 2011—so quite recently, in the scheme of things—stating that it would not negotiate treaty provisions “that would confer greater legal rights on foreign businesses than those available to domestic businesses” or that “.constrain the ability of Australian governments to make laws on social, environmental and economic matters in circumstances where those laws do not discriminate.”.

Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.
If the contractual arrangements had indeed had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl, this would potentially represent a breach of EU antitrust rules, specifically Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) which bans practices that restrict competition.

La Commission a estimé que cet accord n'avait pas pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et l'a donc autorisé au moyen d'une lettre administrative, en effet les données propres aux entreprises sur leurs coûts de production, leurs prix domestiques et leurs prix à l'exportation de DRAMs et de Flash EPROMs seront conservées de manière strictement confidentielle.
The Commission found that the agreement did not restrict competition and therefore cleared it by an administrative letter on the understanding that the company and product-specific data collected on costs of production home market prices and export prices for DRAMs and for Flash EPROMs will be kept strictly confidential.

En effet, l'article 85 du Traité interdit la conclusion d'accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et l'article 86 interdit aux entreprises qui jouissent d'une position dominante sur un marché d'en abuser.
Article 85 prohibits agreements between undertakings which have the object or effect of restricting competition. Article 86 prohibits abuses of dominant position.

Cet article prévoit ceci: «La présente loi n'a pas pour effet de restreindre le droit des parties à la convention collective de s'entendre pour en modifier toute disposition-et là, on ajoute ceci dans le projet de loi-déjà modifiée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, à l'exception de celle qui porte sur la durée, et pour donner effet à la modification».
That clause reads as follows: ``Nothing in this Act shall be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to the collective agreement to agree to amend any provision of the collective agreement-and the clause goes on-amended by or pursuant to this Act, other than a provision relating to the term of the collective agreement, and to give effect thereto'.