Vertaling van "adjudicatrices peuvent restreindre " (Frans → Engels) :

Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures de passation de marchés qu'au titre de mesures prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.
Member States or their contracting authorities/entities may restrict the access of third country goods and services to their tendering procedures only by measures provided for in this Regulation or by relevant Union law.

3. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à présenter une offre ou à dialoguer.
3. In restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and competitive dialogues, contracting authorities/entities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender or with which they will conduct a dialogue.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux accordscadres de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
Contracting authorities/entities may not use framework agreements improperly or in such a way as to prevent, restrict or distort competition.

Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Contracting entities may not resort to this system to prevent, restrict or distort competition.

9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.
9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.

4. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
4. Contracting entities may not misuse framework agreements in order to hinder, limit or distort competition.

9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.
9. The contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.

3. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux contrats -cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
(a) Contracting entities may not misuse framework contracts in order to hinder, limit or distort competition.