Vertaling van "membres peuvent restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

peuvent devenir membres des Nations Unies
membership in the United Nations is open to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.
Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:
By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (b) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), lorsqu'un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
1. By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in point (a) of Article 11(1) where such access would adversely affect international relations, public security or national defence.

1 ter. Indépendamment des limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent restreindre ou autoriser les sociétés à restreindre l'exercice des droits de l'actionnaire par son mandataire uniquement pour régler des conflits d'intérêt potentiels entre le mandataire et l'actionnaire dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir et, pour ce faire, ils ne peuvent imposer d'autres exigences que les exigences suivantes:
1b. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 1a, Member States may not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States may not impose any requirements other than the following:

Cependant, les États membres peuvent restreindre comme ils l’entendent le droit des titulaires de procurations d’exercer les droits de vote dans les cas où ces titulaires:
However, Member States may restrict the right of proxy holders to exercise the voting rights at their discretion in cases where:

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
1. Subject to the provisions of this Chapter, Member States may restrict the freedom of movement and residence of Union citizens and their family members, irrespective of nationality, on grounds of public policy, public security or public health.

3. Les États membres peuvent restreindre l'auto-assistance aux utilisateurs des ports dont les navires battent pavillon d'un État membre.
3. Member States may restrict self-handling to port users whose vessels fly the flag of a Member State.

2 bis. Les États membres peuvent restreindre l'auto-assistance aux utilisateurs des ports dont les navires battent pavillon d'un État membre.
2 a. Member States may restrict self-handling to port users whose vessels fly the flag of a Member State.

(33 ter) Pour garantir une concurrence équitable, dans les cas où ils accordent des droits d'accès plus étendus aux services postaux, les États membres peuvent restreindre ces droits aux services postaux agréés dans des États membres dans lesquels des droits d'accès similaires sont accordés.
(33b) In order to ensure fair competition, where Member States grant postal services more extensive access rights, they may restrict them to postal services licensed in Member States in which similar access rights are granted.