Vertaling van "peuvent devenir actionnaires étant " (Frans → Engels) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Ils peuvent devenir actionnaires étant donné qu'ils sont titulaires de polices, mais pas en tant que cadres gestionnaires ayant droit à des options d'achat d'actions ou de parts.
Senator Lynch-Staunton: They can become shareholders via the fact that they hold policies but not as senior management entitled to stock options or to purchase shares.

(19) Les transactions avec des parties liées peuvent porter préjudice aux entreprises et à leurs actionnaires étant donné qu'elles peuvent donner à la partie liée la possibilité de capter une partie de la valeur d'une entreprise.
(19) Transactions with related parties may cause prejudice to companies and their shareholders, as they may give the related party the opportunity to appropriate value belonging to the company.

106. S’il n’est pas pratique, pour une raison quelconque, de convoquer une assemblée des actionnaires de la compagnie de toute manière dont les assemblées des actionnaires peuvent être convoquées, ou de diriger l’assemblée de la manière prescrite par les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les règlements ou la présente Partie, la cour de la province où le siège de la compagnie est situé peut, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de tout administrateur ou de tout actionnaire qui aurait droit de voter à l’assemblée, ordonner qu’une assemblée soit convoquée, tenue et conduite de telle manière que la cour juge convenable. Quand elle a rendu une ordonnance de ce genre, la cour peut donner telles instructions afférentes ou consécutives qu’elle juge convenables; toute assemblée convoquée, tenue et conduite conformément à ladite ordonnance est considérée, à toutes fins, comme étant une assemblée des actionnaires de la compagnie dûment convoquée, tenue et conduite.
106. Where for any reason it is impracticable to call a meeting of shareholders of the company in any manner in which meetings of shareholders may be called, or to conduct the meeting in manner prescribed by the letters patent, supplementary letters patent, the by-laws or this Part, the court in the province in which the head office of the company is situated, may, either of its own motion, or on the application of any director or any shareholder who would be entitled to vote at the meeting, order a meeting to be called, held and conducted in such manner as the court thinks fit and, where any such order is made, may give such ancillary or consequential directions as it thinks expedient; and any meeting called, held and conducted in accordance with any such order shall for all purposes be deemed to be a meeting of shareholders of the company duly called, held and conducted.

Si les avoirs se situent entre 1 et 5 milliards de dollars, en vertu de ce nouveau régime de participation, jusqu'à concurrence de 65 p. 100 des actions peuvent devenir la propriété d'un seul actionnaire, ou être contrôlés par un seul actionnaire; les autres actions doivent être offertes à la vente sur le marché.
If the new size based ownership regime is between $1 billion and $5 billion, up to 65% of the shares can be owned or controlled by one shareholder and the rest must be the subject of a public float on the market.

Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionnaires. Ils peuvent dès lors, étant donné que les autres conditions énumérées par la Cour sont remplies, être considérés comme des travailleurs.
The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés.
Given that a high degree of flexibility and freedom is to be left to the shareholders to organise the internal affairs of the SPE, the private nature of the company should also be reflected by the fact that its shares may not be offered to the public or negotiated on the capital markets, including being admitted to trading or listed on regulated markets.

Les bovins vaccinés ne pourraient pas quitter les zones de vaccination avant au moins un an après l'apparition du dernier foyer de la maladie dans la région et ne pourraient en aucun cas être transportés dans un autre État membre, étant donné qu'ils peuvent, en principe, transmettre le virus de la fièvre aphteuse à d'autres animaux, s'ils ont été contaminés juste avant de devenir complètement immunisés.
The vaccinated cattle would not be moved from the vaccination zones for more than one year after the last outbreak in that area and in no case to other Member States as they might in principle spread the FMD virus to other animals, if infected just before full immunity develops.

Étant donné que l'OMERS n'essaie pas de devenir actionnaire majoritaire d'entreprises canadiennes, ses principales activités consistent à contrôler l'information, exercer son droit de vote comme fiduciaire et prendre, dans des circonstances exceptionnelles, certaines initiatives visant à s'assurer que les objectifs à long terme de la caisse sont respectés.
Since OMERS does not seek to be a majority or controlling shareholder in Canadian companies, its main activities are to monitor information, vote its proxy as a fiduciary, and take other actions under special circumstances to ensure the long-term investment objectives of the fund are being met.