Vertaling van "peut-être périmée puisqu'elle " (Frans → Engels) :

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Moyennant un minimum de formation et d'expérience, les concepteurs et les développeurs peuvent s'assurer que les facteurs déterminants de l'accessibilité sont pris en compte aux bons moments dans la chaîne de production des sites. La durée d'une telle formation peut varier notablement puisqu'elle doit être adaptée au niveau d'expertise technique et d'expérience en matière de conception de chaque public: une demi-journée, un ou deux jours, une semaine, voire plus.
With some training and experience, Web designers and developers can be sure that the key factors for assuring accessibility are taken into account at relevant points in the work-chain: the length of such training can differ substantially given the need for it to be tailored to specific audiences depending on their degree of technical expertise and design background. It can range anywhere between a half-day or one or two full days, to a full week or more.

L'authentification basée sur les communications mobiles serait un bon point de départ puisqu'elle peut dès à présent s'appuyer sur l'omniprésence des réseaux et des terminaux GSM dans toute l'Europe.
Mobile communication-based authentication is well placed to serve as a basis, as it is already assisted by the universal availability of GSM networks and terminals across Europe.

Deuxièmement, puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes liées à la résistance aux antimicrobiens, les mesures qu'elle adopte concernant la production alimentaire et ses normes en matière de bien-être des animaux, en particulier par l'intermédiaire de ses accords de libre-échange bilatéraux.
Secondly, as one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role in promoting its AMR-related standards, measures in food production, and standards on animal welfare, especially through its bilateral Free Trade Agreements (FTAs).

Je suis bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions que vous auriez à ce sujet, mais je tiens à vous faire remarquer que l'image qu'on a de l'Union européenne et de son soutien à l'agriculture est peut-être périmée, puisqu'elle ne tient pas compte de la tendance que suit notre réforme ni du fait que nous respectons amplement jusqu'à maintenant nos engagements à l'égard de l'OMC et que nous étions prêts à Seattle à nous entendre sur le texte agricole qui avait été proposé pour le prochain cycle de négociations commerciales.
I am of course at your disposal to answer questions on this subject, but I would submit for your consideration that the way the EU is portrayed, when it comes to agriculture, may be outdated, since it does not take into account the trend of our reform nor the fact that up to now we have stayed well within our WTO commitments and were ready at Seattle to agree on the agricultural text proposed for the next round of trade negotiations.

Le Tribunal constate par ailleurs que, si la qualification de la Coupe du monde et de l'EURO en tant qu'événement d'importance majeure pour la société peut affecter le prix que la FIFA et l'UEFA obtiendront pour l'octroi des droits de transmission de ces compétitions, elle n'annihile pas la valeur commerciale de ces droits puisqu'elle n'oblige pas ces deux organisations à les céder à n'importe quelles conditions.
The Court further holds that, although the categorisation of the World Cup and the EURO as events of major importance for society is liable to affect the price which FIFA and UEFA will obtain for the grant of the rights to broadcast those competitions, this does not destroy the commercial value of those rights because it does not oblige FIFA and UEFA to sell them on whatever conditions they can obtain.

Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu’elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.
It concluded that such an objective could be achieved not only by means of direct restrictions on exports but also through indirect measures, such as Opel Nederland's applying bonuses to national sales only, since such measures have an impact on the economic conditions of those transactions.

En ES, la disposition de transposition peut être excessivement large puisqu’elle permet de mettre fin au délai de réflexion au motif général que les autorités découvrent que les prétentions de la victime ne sont pas justifiées.
The relevant provision in ES may be excessively broad since it allows the reflection period to be terminated on the general grounds that the authorities become aware that the victim's claim is not justified.

Comme la Commission, le Conseil convient que la politique de coopération au développement, puisqu'elle s'inscrit dans une stratégie internationale dans le cadre de laquelle une vision globale commence à se dégager, devrait avoir pour objectif primordial la réduction de la pauvreté et centrer les actions de la Communauté sur des domaines dans lesquels, comparativement, elle peut offrir des avantages.
The Council agrees with the Commission that development co-operation policy, being part of an international strategy where a comprehensive view is currently emerging, should have poverty reduction as its over-arching objective and focus Community activities on areas where it can offer comparative advantages.

La dérogation permanente, telle qu'elle existe en matière sociale et dont on peut regretter qu'elle se solde par une exclusion de la Charte sociale du Traité, pose problème puisqu'elle relève d'une "Europe à la carte" que la Commission récuse totalement.
Permanent exemptions such as that now applying to social policy, which in the last analysis have had the regrettable effect of excluding the Social Charter from the Treaty, create a problem, as they raise the prospect of an à la carte Europe, to which the Commission is utterly opposed.