Vertaling van "ces droits puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

C. considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme;
C. whereas Dr Medani symbolises a strong commitment to human rights, humanitarianism and the rule of law, having held high-level positions within a range of different national and international institutions, including the Sudan judiciary, the democratic transitional government of Sudan (as Cabinet Minister for Peace), and the UN; whereas he has represented victims of violations and has persistently spoken out against abuse of power, and was awarded the ‘Heroes for Human Rights Award 2013’ by the EU Delegation in Sudan for his local and international efforts in promoting human rights;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]
However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]

Normalement, la Commission est la gardienne du droit de l'UE, et, dans de nombreux cas, elle représente pour les citoyens la seule garantie que le droit (puisque le droit communautaire est le droit) soit appliqué correctement.
Normally the Commission is the guardian of EU law and for citizens, in many cases, it is the only guarantee that they have that the law (because Community law is law) will be applied correctly.

L’affaire 540/03[9] confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directive impose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation.
Case 540/03[9] explicitly confirms the existence of this right, stating that the Directive imposes a precise positive obligation on Member States, requiring them in cases determined by the Directive to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family and leaving them no leeway in this.

6. estime que le Conseil et chacun des États membres sont par conséquent en droit, puisque les autorités américaines ont décidé unilatéralement de ce type de mesures et aussi longtemps que l'OMC sera dans l'incapacité d'amener les États Unis à respecter ses règles, de reconsidérer l'ensemble de leurs relations commerciales avec Washington;
6. Considers that the Council and the Member States individually therefore have the right, as long as the US authorities unilaterally decide such measures, and as long as the WTO is unable to force the US to respect its rules, to reconsider their global commercial relations with Washington;

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.
A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.