(3) Bien que la majorité des autorités compétentes délivrent des agréments limités dans le temps, cette limite n'apparaît pas sur le modèle prévu dans l'annexe du règlement. Par conséquent, une entreprise peut, en toute bonne foi, fournir des substances des catégories 1 ou 2 à une entreprise dont l'autorisation est périmée, d'où la nécessité de faire figurer sur les modèles de déclaration la date d'expiration éventuelle.
(3) Although most competent authorities issue approvals of limited duration, this limit is not indicated in the model set out in the Annex to the Regulation, with the result that an undertaking, acting in good faith, could supply category 1 or category 2 substances to an undertaking for which authorisation has expired. It is therefore necessary to indicate any expiry date on the model declarations.