Traduction de «peut-être pas pratique et sera certainement contestée » (Français → Anglais) :

Je dirais que ce sont là certaines des principales solutions, et non pas l'inscription sur une liste qui, je le crains, ne sera peut-être pas pratique et sera certainement contestée en vertu de la Charte, en plus d'être contraire au principe de la séparation des pouvoirs entre la magistrature, la législature et l'exécutif.
I would submit that these are some of the bread-and-butter issues, not listing, which I fear may not be practical and will for sure be challenged under the charter and will strain our traditional idea of the separation of powers between the judiciary, the legislature, and the executive.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d'information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining ‘additional functionalities’ under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des "fonctionnalités supplémentaires" selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining “additional functionalities” under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

Le moment ne sera certainement pas arrivé pour l’Europe dans les cinq années à venir, mais peut-être ne sera-t-il pas trop tard non plus.
In the next five years it will certainly not be the right time for Europe, but perhaps it will not be too late either.

Si quelque chose se passe à l'intérieur d'une province, peut-être que les pratiques ne seront pas contestées aussi fermement parce que c'est au niveau local, si je puis dire, mais à l'échelle nationale, il faut essayer de prévoir les problèmes le plus possible.
If provinces do something within themselves, they may not be challenged as much, because it's localized, if I can put it that way. But on a national basis, we must be as proactive in that as possible.

L'impact d'une libéralisation ne peut pas uniquement être évalué en termes économiques ; il convient également de tenir compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur le bien commun, et la protection des consommateurs ne peut pas être laissée aux pratiques prédatrices de certaines grandes entreprises.
The impact of a liberalisation cannot be measured in purely economic terms, but we have to take account of all the factors that affect the common good, and consumer protection is something which cannot simply be left to the predatory practices of certain large companies.

Est-ce que le ministre du Commerce extérieur peut s'engager dans cette Chambre à faire en sorte que la législation environnementale québécoise et canadienne ne sera pas contestée juridiquement par des grandes entreprises, comme cela a été fait dans l'Accord de libre-échange nord-américain?
Could the Minister for International Trade take all the necessary steps to assure the House that the Quebec and Canadian environmental legislation will not be challenged in court by large corporations, as was done under the North American Free Trade Agreement?