Vertaling van "chose se passe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chose du passé [ désuet ]
of the past

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

jugement passé en force de chose jugée
judgment from which there is no appeal

jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable
judgment-at-law | decree absolute

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, j'ai quelque chose à dire au gouvernement qui trop souvent prétend que les crimes violents sont une chose du passé au Canada, ou du moins qu'ils sont en baisse et qu'ils ne constituent plus un gros problème.
Finally I want to say again that the government too often argues that violent crime is a thing of the past in Canada or at least that it is on its way down and it is not a big issue any more.

Dès lors, les gens se diraient qu'un pas est fait, que quelque chose se passe, que la politique mène à quelque chose et que, lorsqu'il votent, leur vote est important, il compte et il est significatif.
Then people would say progress is being made, that something is happening, that politics yield results and that their vote matters, it counts and it is significant.

Cela signifie deux choses: d'abord, les contraintes liées au transport, qui compliquaient les choses dans un vaste pays comme le nôtre, deviennent choses du passé, et ensuite, les artistes spécialisés, c'est-à-dire ceux qui composent ou qui produisent de la musique destinée à un créneau très précis, peuvent désormais rejoindre plus facilement leur marché parce qu'ils n'ont pas besoin de réserver d'espace d'étalage chez les grands détaillants.
This means two things: one, it eliminates the barriers of transportation that afflicted a vast country such as ours; two, specialized artists, which is to say people who write or produce music in areas for which there is a small niche demand, can now have an easier time reaching their market because they do not need to secure shelf space at major retailers.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Sous notre gouvernement, le déversement d'eaux d'égout brutes dans l'océan Pacifique est une chose du passé.
Days of dumping raw sewage in the Pacific Ocean are over under this government.

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, je trouve toujours cela un peu amusant lorsque les gens se servent de quelque chose du passé pour tenter de justifier ce qui se passe aujourd'hui.
Mr. Gordon Earle: Mr. Speaker, I always find questions a bit amusing when people point to something in the past and try to justify exactly what is happening today.