Vertaling van "laissée aux pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

zone laissée à l'état sauvage
wilderness area

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte s'effectue conformément au droit national, ou aux pratiques nationales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément de preuve aux fins d'établir une discrimination indirecte est laissée à l'appréciation des Etats membres, ce qui entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l'impossibilité, dans les Etats où cette pratique n'est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,
S. pointing out that elements which may point to the existence of direct or indirect discrimination are interpreted in accordance with national law or national practices and that as things currently stand the use of statistics as evidence for the purpose of proving indirect discrimination is left to the Member States" discretion, which not only leads to a degree of disparity but also makes it impossible in the Member States in which such a practice is not recognised for certain forms of indirect discrimination to be reported,

S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte s’effectue conformément au droit national, ou aux pratiques nationales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément de preuve aux fins d’établir une discrimination indirecte est laissée à l’appréciation des Etats membres, ce qui entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l’impossibilité, dans les Etats où cette pratique n’est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,
S. pointing out that elements which may point to the existence of direct or indirect discrimination are interpreted in accordance with national law or national practices and that as things currently stand the use of statistics as evidence for the purpose of proving indirect discrimination is left to the Member States’ discretion, which not only leads to a degree of disparity but also makes it impossible in the Member States in which such a practice is not recognised for certain forms of indirect discrimination to be reported,

L'impact d'une libéralisation ne peut pas uniquement être évalué en termes économiques ; il convient également de tenir compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur le bien commun, et la protection des consommateurs ne peut pas être laissée aux pratiques prédatrices de certaines grandes entreprises.
The impact of a liberalisation cannot be measured in purely economic terms, but we have to take account of all the factors that affect the common good, and consumer protection is something which cannot simply be left to the predatory practices of certain large companies.

La mise en œuvre pratique de ces documents sera laissée à la responsabilité des employeurs, des bailleurs de fonds et des chercheurs eux-mêmes.
Practical implementation will be the responsibility of the employers, funders and the researchers themselves.

Or ces notions, aujourd'hui, sont laissées à la discrétion des États ou des autorités compétentes, ce qui révèle de graves pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des ressortissants des pays tiers.
Yet these concepts are now left to the discretion of the States or the competent authorities, which gives rise to serious discrimination, particularly towards third-country nationals.

La forme exacte de cette compensation (qui peut, mais ne doit pas nécessairement, revêtir la forme de taxes sur les services commerciaux de copie, les ventes de cassettes vierges et les appareils d'enregistrement, qui sont appliquées dans la plupart les États membres) est laissée au choix des États membres en fonction de leurs traditions et pratiques juridiques.
The precise form of such compensation (which may, but does not have to, take the form of levies on copy shops, sales of blank tapes and equipment, as exists in most Member States) would be up to the Member States to decide in accordance with their own legal traditions and practices.

La Commission estime que la responsabilité de toute restructuration dans le secteur doit, comme cela a été le cas jusqu'ici, être laissée aux entreprises, mais que les Gouvernements doivent, cependant, jouer un rôle actif dans : - l'identification et la suppression des obstacles à la rationalisation de l'industrie provenant de législations nationales ou de pratiques administratives; - la promotion de fusions et de joint ventures par des sociétés de raffinage non rentables, prises isolément.
The Commission feels that the oil operators should continue to be responsible for restructuring the industry, but that Governements should nevertheless play an active role in : - identifying and eliminating obstacles to rationalization of the industry rooted in national legislation or administrative practices; - promoting mergers and joint ventures by refining companies which are not profitable on their own.

La Commission a constaté que la mesure prévue à l'article 1er, qui prévoit de rapprocher les taux de taxe professionnelle pratiqués en Corse du taux moyen national, se justifie par la nature et l'économie du système fiscal concerné (autonomie fiscale partielle laissée aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe professionnelle), fondé sur la répartition des compétences entre l'échelon central et local, et ne constitue pas une aide au sens de l'article 92.
The Commission has found that the measure provided for in Article 1, which will bring the rate of business tax in Corsica closer to the national average, is justified by the nature and general disposition of the tax system (local authorities have partial autonomy to fix the rate of business tax), with powers being shared between central and local government, and that it does not constitute aid within the meaning of Article 92.

- 3 - - Le "congé de maternité" La propositon de la Commission contient deux dispositions essentielles en la matière. * d'une part, le fait que les travailleuses enceintes doivent bénéficier d'un arrêt de travail comportant le maintien de la rémunération et/ou le versement d'une allocation équivalente d'au moins 14 semaines ininterrompues réparties avant et après l'accouchement - cette répartition étant laissée au choix de la bénéficiaire conformément aux législations et pratiques nationales.
- 3 - - Maternity leave The Commission proposal contains two fundamental provisions in this area: * firstly, pregnant women must be granted "an uninterrupted period of at least 14 weeks' leave from work on pay and/or corresponding social security payments, commencing before and ending after delivery", the time at which this period of leave commences being decided by the beneficiary in accordance with national practice and legislation.