Vertaling van "peut-être cette formule était-elle justifiable avant " (Frans → Engels) :

Peut-être cette formule était-elle justifiable avant 1867, par le fait que chaque région aurait eu des intérêts similaires nécessitant d'être protégés et représentés.
This may well have been defensible in 1867 on the basis that each region would have had similar interests requiring protection and representation.

(2) La Commission peut approuver la formule de grief visée au paragraphe (1) si son contenu est conforme aux exigences de ce paragraphe; elle peut, avant ou après cette approbation, exiger que l’employeur apporte des modifications à la formule de grief afin que son contenu soit compatible avec les objets de la Loi.
(2) The Board may approve a grievance form referred to in subsection (1) where the form sets out the information to be provided by that subsection, and may require, either before or after approving the form, that the employer amend the form in order to ensure that the contents of the form are consistent with the objects of the Act.

Cette menace est si grande et elle peut avoir de telles conséquences qu'elle justifie—je dirais même exige—la mise sur pied d'une commission royale d'enquête qui, comme la Commission Emmett Hall, serait chargée d'examiner la situation et de formuler des recommandations concernant le partage du financement entre les secteurs public et privé ainsi que la prestation des services et les partenariats dans le domaine des soins de santé.
We believe this threat is so vast and so far-reaching that it warrants—I'd say demands—that a royal commission with the scope, detail, and analysis of the Emmett Hall commission investigate and put forward recommendations regarding the division of public-private financing, public-private service delivery, and the public-private partnerships in health care.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Il y a plusieurs façons d'appliquer des formules dans le cadre de sa proposition et on peut supposer, si cette formule était adoptée, qu'elle finirait par être une source de litiges constitutionnels.
There are several different ways to do formulae under his proposal and, presumably if this were passed, they would wind up being the source of constitutional litigation.

Comment la ministre peut-elle expliquer qu'elle justifie la décision de ne pas dépister les porteurs de l'hépatite C avant 1990, par le fait qu'il y a plusieurs juridictions en cette matière, alors que c'est la Croix-Rouge, seule, qui a pris la décision arbitraire de cesser le dépistage à ce moment?
How can the minister justify the decision not to trace hepatitis C carriers before 1990 by the fact that there were several jurisdictions involved, when the decision made arbitrarily at the time to stop traceback was made by the Red Cross alone?

Lorsque les motifs qui ont justifié l'autorisation visée à l'article 55bis cessent d'exister, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer cette autorisation avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, moyennant un préavis d'un mois.
If the reasons for which the authorization referred to in Article 55a was granted no longer apply, the appointing authority may withdraw the authorization before expiry of the period for which it was granted, giving one month's notice.