Vertaling van "soulevé d’objection formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection formelle
formal objection

soulever l'objection d'incompétence
challenge the competence

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE.
On 3 August 2012, France lodged a formal objection in respect of standard EN 795:2012 ‘Personal fall protection equipment — Anchor devices’, harmonised under Directive 89/686/EEC.

En juillet 2012, la France a soulevé une objection formelle conformément à l'article 10 de la directive 2006/42/CE à l'encontre de la norme EN 13525:2005+A2:2009 «Machines forestières — Déchiqueteuses — Sécurité», dont l'harmonisation en application de la directive précitée a été proposée par le Comité européen de normalisation (CEN).
In July 2012, France lodged a formal objection in accordance with Article 10 of Directive 2006/42/EC in respect of standard EN 13525:2005+A2:2009 ‘Forestry machinery — Wood chippers — Safety’ proposed by the European Committee for Standardisation (CEN) to be harmonised under Directive 2006/42/EC.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a soulevé une objection formelle concernant la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mars 2005 et dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (3).
Pursuant to Article 6(1) of Directive 98/37/EC, France lodged a formal objection in respect of standard EN 12312-9:2005, ‘Aircraft ground support equipment — Specific requirements — Part 9: Container/Pallet loaders’ adopted by the European Committee for Standardisation (CEN) on 21 March 2005, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union (3).

Suite aux doutes soulevés par certains États membres et aux objections formelles exprimées par d'autres États quant à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen lors du Conseil “Justice et affaires intérieures” du 22 septembre dernier, le Conseil pourrait-il indiquer quelles seront les prochaines étapes et quelle stratégie il entend adopter en la matière?
Following the doubts raised by some Member States, and the formal objections made by others during the Home Affairs Council on 22 September 2011, over the entry of Bulgaria and Romania into the Schengen Area, can the Council state what it will do next and what strategy it will adopt on this matter?

Suite aux doutes soulevés par certains États membres et aux objections formelles exprimées par d'autres États quant à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen lors du Conseil “Justice et affaires intérieures” du 22 septembre dernier, la Commission pourrait-elle indiquer quelles seront les prochaines étapes et quelle stratégie elle entend adopter en la matière?
Following the doubts raised by some Member States, and the formal objections made by others, during the Home Affairs Council on 22 September 2011, over the entry of Bulgaria and Romania into the Schengen Area, can the Commission state what it will do next and what strategy it will adopt on this matter?

Même si officiellement, les États-Unis continuent de s'objecter, ils n'ont pas soulevé de protestations formelles concernant la position du Canada, et je crois que nous récoltons un appui certain.
Though officially the U.S. continues to object, there has been no on-the-ground protestations of Canada's position, and I think there's a lot of sympathy.

La Commission peut ne pas soulever d'objections à une aide notifiée sans ouvrir la procédure formelle d'examen ou, après ouverture de la procédure formelle d'examen prévue par l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, peut adopter une décision de clôture en vertu de l'article 7 dudit règlement.
The Commission may raise no objections to the notified aid measure without entering into the formal investigation procedure or, following the formal investigation procedure laid down in Article 6 of Regulation (EC) No 659/1999, it may close the procedure with a decision pursuant to Article 7 of that Regulation.

Certains ont évidemment et fort justement soulevé des objections formelles ; toutefois, l’expertise du rapporteur et des personnes qui l’ont assisté dans la rédaction des textes, nous garantit totalement que toutes les objections ont pu être écartées et que nous disposons de textes limpides comme le cristal, rendant la démarche applicable pour le Parlement lui-même si nous y ajoutons cet amendement.
There are, of course, individuals who have raised formal objections, and rightly so, but the rapporteur’s expertise and that of the people who have assisted him in compiling the texts, completely reassures us that there is no further cause for any objections and that we have crystal clear texts which will make the procedures applicable to Parliament itself, providing we add this amendment.

La Commission ouvre une procédure formelle concernant certaines mesures d'aide en faveur du radiodiffuseur public RAI (Italie) et ne soulève pas d'objections à l'encontre d'autres mesures
Commission opens formal procedure regarding certain aid measures for public broadcaster RAI (Italy) and raises no objections to other measures