Traduction de «peut-elle dire ignorer » (Français → Anglais) :

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

i) un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
(i) at least one third of the floor area shall be solid, that is, not of slatted or of grid construction, and covered with a litter material such as straw, wood shavings, sand or turf.

La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.
Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

La Commission peut-elle dire si la Grèce a communiqué les mesures prises pour la transposition dans le droit national des dispositions de la directive 94/62/CEE sur les emballages et les déchets d'emballages?
Has Greece notified the Commission of its national measures to implement Directive 94/62/EEC on packaging and packaging waste and, if so, when?

Dans l'affirmative, la Commission peut­elle dire pour quels bâtiments et peut­elle transmettre les dates de la signature des conventions d'architecture et celles de réceptions provisoires et définitives des travaux ?
If so, can it say which buildings these are and can it provide the dates of signature of the design contracts and the dates of provisional and final acceptance of the work?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle dire pour quels bâtiments et peut-elle transmettre les dates de la signature des conventions d'architecture et celles de réceptions provisoires et définitives des travaux?
If so, can it say which buildings these are and can it provide the dates of signature of the design contracts and the dates of provisional and final acceptance of the work?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable ? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais ?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

Il existe une période de 30 à 45 jours pendant laquelle une femme peut ignorer qu'elle est enceinte et être dès lors dans l'incapacité d'en informer son employeur; elle peut également hésiter à donner cette information.
There is a period of between 30 and 45 days during which a worker may not be aware that she is pregnant and is therefore unable or reluctant to inform her employer.