Vertaling van "commission peut­elle dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'hypothèse où elle estimerait que les plans nationaux, ou leur mise en œuvre (c'est-à-dire leur avancement), ne sont pas suffisamment ambitieux, la Commission peut prendre des mesures au niveau de l'UE afin de garantir que l'objectif sera atteint.
In case the ambition of national plans or their delivery (i.e. progress made) is insufficient, the Commission can take measures at EU level in order to ensure the achievement of the target.

Dans certains cas, la Commission peut demander au Conseil (c’est-à-dire aux gouvernements de l’UE) d’approuver les modifications qu’elle apporte au dispositif.
In some specific cases, the Commission can request the Council (i.e. EU governments) to approve its amendments to the scheme.

Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base.
However, any Powers of Attorney, signed certifications, and any updates thereof, accompanying questionnaire replies must be submitted on paper, i.e. by post or by hand, at the address below.

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle dire pour quels bâtiments et peut-elle transmettre les dates de la signature des conventions d'architecture et celles de réceptions provisoires et définitives des travaux?
If so, can it say which buildings these are and can it provide the dates of signature of the design contracts and the dates of provisional and final acceptance of the work?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable ? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais ?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.