Vertaling van "peut être prouvé ni réfuté " (Frans → Engels) :

Beaucoup de communautés internationales sont très satisfaites de l'adoption de cette loi, car elle permet à ces autres pays de manipuler le système canadien—le système de gouvernement et le système judiciaire du Canada—en fournissant des renseignements que l'on ne peut pas vérifier ni réfuter car cette option n'existe pas.
We can see a lot of international communities taking great pleasure in the enactment of this law because it allows those other countries to manipulate the Canadian system—a Canadian system of government and a Canadian court system—by providing evidence that cannot be tested or refuted as the opportunity for testing or refutation has not been provided.

Peut-être que je me trompe, monsieur le président, mais je ne crois pas avoir entendu un seul député du gouvernement justifier pourquoi cela devrait changer ou pourquoi il ne devrait pas y avoir de délai ni réfuter les allégations ou les préoccupations qui ont été soulevées. À ma connaissance, ils n'ont pas dit un traître mot.
I could be wrong, Chair, but I'm not sure even one government member made the case for why this should change, or why there shouldn't be a delay, or refute any of the allegations or concerns we have been raising.

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

Le fait qu'une personne soit ou non une avocate ou une consultante peut facilement être prouvé ou réfuté.
These facts are easily proven, or disproven, whether a person is a lawyer or a consultant.

Le point que le Conseil a soulevé à l’instant, à savoir la non-publication des résultats ni des bureaux de vote ni à plus haut niveau et, partant, l’absence totale de preuves et de transparence, est et reste en fait le problème le plus grave, parce qu’il s’ensuit que rien ne peut être prouvé ni réfuté, et cela enlève toute crédibilité au résultat des élections en tant que tel.
The point which the Council made a moment ago, namely failure to publish the results either in polling stations or at higher levels, and hence the complete lack of proof and transparency is, and remains, in fact, the most serious problem, because as a result, nothing can be proven or refuted, and this takes all the credibility out of the electoral result as such.

Le défendeur peut réfuter la présomption s'il prouve qu'il n'a pas causé les pertes ou les dommages ou n'y a pas contribué.
The presumption could be refuted if the defendant proved that he or she did not cause or contribute to the loss or damage in question.

L’avantage qui pourrait éventuellement résulter pour l’opérateur réseau à la suite de l’octroi de l’aide ne peut être ni prouvé ni quantifié et ne suffit pas pour considérer T-Systems comme un bénéficiaire indirect au sens du droit des aides.
They maintain that the potential advantage deriving from the funding to the network operator is neither demonstrable nor quantifiable (weder nachweisbar noch quantifizierbar) and is not sufficient to consider T-Systems as indirect beneficiary under the State aid rules.

si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie de la procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres limitent le montant maximal de l'indemnité à verser par l'organisme agréé, mais ce montant ne peut toutefois être inférieur à 2 millions d'euros, ni supérieur à 4 millions d'euros ;
if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures , together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States shall limit the maximum amount of compensation payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million and no more than EUR 4 million;

si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un conflit par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres limitent le montant maximal de l'indemnité à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond ne peut toutefois être inférieur à 4 millions d'euros, ni supérieur à 7 millions d'euros ;
if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures , together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States shall limit the maximum amount of compensation payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million and no more than EUR 7 million ;

L'expérience danoise prouve que l'on peut contribuer à la réinsertion des chômeurs dans la société sans mettre en danger la stabilité de la monnaie ni toucher aux normes minimales de protection sociale ou aggraver la facture sociale.
The Danish experience has shown that it is possible to help the unemployed back into the mainstream of society, without jeopardising the stability of its currency, minimum standards of social protection, or aggravating the gaps between the rich and the poor.