Traduction de «société sans mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

mettre en entrepôt douanier [ mettre en entrepôt de douane | mettre sous douane | mettre sous caution | mettre en douane ]
store in bond [ store under bond ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Le Canada et la société de l'information : mettre les TIC au service des gens et des collectivités
Canada and the Information Society: Putting ICTs at Work for Citizens and Communities

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. il conviendrait de lancer des partenariats d'innovation européens afin d'accélérer la recherche, le développement et le déploiement des innovations sur le marché, le but étant de relever les principaux défis auxquels est confrontée la société, de mettre en commun les compétences et les ressources, et de stimuler la compétitivité des entreprises européennes, notamment dans le domaine du vieillissement en bonne santé.
8. European Innovation Partnerships should be launched to accelerate research, development and market deployment of innovations to tackle major societal challenges, pool expertise and resources and boost the competitiveness of EU industry, starting with the area of healthy ageing.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

Dans sa lettre, la Commission demande instamment à ces sociétés de mettre fin à leurs pratiques discriminatoires qui empêchent les consommateurs de plusieurs États membres de bénéficier des meilleurs prix proposés sur l'internet, et donc de profiter des possibilités qu'offre le marché unique.
It urges the car rental companies to stop their discriminatory practices that prevent consumers in various Member States from getting the best price offered online and therefore from benefiting from the opportunities of the single market.

Postes Canada est une société du gouvernement du Canada, et le député sait que son chef peut demander à cette société de mettre fin au lock-out.
Canada Post is a corporation of the Government of Canada, and nothing prevents the hon. member's leader, from being able to ask that Canada Post end the lockout.

Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.
However, in that case Member States may provide that the company is to make those documents available at its registered office for consultation by the shareholders.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

Le but de l'Année est de faire passer le message que les personnes handicapées ont le droit de participer pleinement à la société, au travail et au-delà que le handicap n'est pas un "problème" en soi, mais plutôt le reflet de l'incapacité qu'éprouve la société à mettre en place un environnement dans lequel les personnes handicapées puissent vivre et travailler à égalité de droits avec les personnes non-handicapées.
The aim of the Year is to spread the message that people with disabilities have a right to participate fully in society, at work and beyond disability is not a 'problem' in itself, rather it is society's failure to provide an environment where disabled people can live and work on an equal footing with the non-disabled.

Attendu que la Société déplace à sa convenance les boîtes aux lettres des particuliers à domicile et que la Société impose à plusieurs citoyens l'obligation de requérir les services de commissionnaires pour aller quérir leurs lettres, on demande donc à la Société de mettre fin à son projet de déplacer à sa convenance les boîtes aux lettres des particuliers à domicile et de respecter les droits acquis des citoyens en matière du service des postes.
Whereas the Canada Post Corporation moves home mail boxes around as it sees fit, which forces a number of citizens to use the services of an intermediary to get their mail, we are requesting that Canada Post put an end to its plan to move home delivery mail boxes around as it sees fit, and to respect vested rights to postal services.

Le Comité estimait qu'une «défense de ce genre encouragerait les sociétés à mettre des mécanismes en place et à accorder aux administrateurs qui remplissent les conditions de diligence raisonnable une certaine marge de manoeuvre quant à leurs responsabilités personnelles, ce qui contribuerait à améliorer la régie des sociétés au Canada».
The Committee felt that a due diligence defence would " encourage corporations to put the appropriate due diligence systems in place, provide directors who fulfill the due diligence requirements with a measure of comfort as to their personal liabilities, and contribute to better corporate governance in Canada" .