Traduction de «peut y avoir de catalogue contraignant fixant » (Français → Anglais) :

Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis.
A decision is a binding legal act which may either be of general application or may have a specific addressee.

En revanche, il a été souligné que le fait de considérer les périodes de temps de garde à 100 % comme des heures de travail tout en fixant une limite de 48 heures peut avoir des conséquences très préjudiciables sur le fonctionnement et le financement de services qui nécessitent une flexibilité spéciale pour pouvoir fonctionner 24 heures sur 24.
On the other hand, it has been stressed that counting on-call periods 100 % as working time, while at the same time setting a 48-hour limit, can have very damaging consequences for the functioning and financing of services that need special flexibility in order to function on a 24-hour basis.

Est-ce que le Canada peut exercer son option d'avoir un règlement contraignant, ou bien le Canada et le Portugal doivent-ils tous deux accepter de se soumettre à un arbitrage contraignant?
Can Canada exercise its option to have binding dispute resolution, or does it involve Canada and Portugal agreeing to submit to binding arbitration?

(b) la solution résultant de la procédure de REL ne peut avoir d'effet contraignant sur les parties concernées sauf si celles-ci ont été informées, avant le début de la procédure, du caractère contraignant de cette solution et qu'elles y ont expressément consenti.
(b) the outcome of an ADR procedure cannot have any binding effect on the parties involved unless they are informed before the commencement of the procedure about the binding nature of that outcome and explicitly state their consent to it.

Afin d’avoir l’accord le plus ambitieux possible à Copenhague et – du moins pour la Commission européenne, et je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement seront d’accord – nous continuerons de nous engager en faveur d’un traité contraignant fixant des objectifs clairs pour les pays développés et des actions claires pour les pays en développement, y compris les économies en croissance rapide, les grandes économies émergentes qui ont également une responsabilité à partager.
To have the most ambitious possible agreement at Copenhagen and – at least for the European Commission, and I am sure the Heads of State or Government agree – we will remain committed to a binding treaty that sets clear targets for the developed countries and clear actions for the developing countries, including the fast-growing, big emerging economies that also have a responsibility to share.

Par conséquent, il ne peut y avoir de catalogue contraignant fixant les objectifs en matière de normes pour la sécurité d'approvisionnement au niveau communautaire.
There can therefore be no hard and fast EU catalogue of objectives for standards for security of supply.

Toutefois, ce gouvernement refuse toujours d'agir, car il croit que seul le libre marché peut tout régler et que toute intervention de l'État ne peut qu'avoir des effets contraignants pour l'industrie.
But this government is still refusing to act because it thinks that the free market will fix everything and that government intervention will just hobble industry.

Quant au projet de loi C-2, si un problème apparaît un jour, ce sera peut-être d'avoir été trop contraignant envers certaines catégories de personnes.
With regard to Bill C-2, if a problem should eventually arise, it may be that we have been too restrictive toward certain categories of persons.

L'exécutif peut avoir un rôle en fixant les paramètres du budget et en fournissant des références techniques solides sur le rendement et l'analyse budgétaire point par point.
The executive can help in establishing budget parameters and in providing strong technical inputs on performance and individual budget analysis.

La commission peut donc avoir le catalogue ou le logiciel, il reste qu'elle est en mesure de rendre ses décisions de façon autonome.
So the commission can have the catalogue or the software, but it can still make its own decisions.