Vertaling van "l’accord le plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Comité interministériel de révision de l'Accord entre le Canada et les États-Unis (plus de 30 MHz)
Inter-Departmental Committee for the Revision of the Canada/U.S. Agreement (Above 30 MHz)

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord sur la proposition de la Commission visant à durcir les règles pour des voitures plus sûres et plus propres // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Agreement on Commission proposal to tighten rules for safer and cleaner cars // Brussels, 7 December 2017

TVA: La Commission salue l'accord conclu sur des règles plus simples et plus efficaces pour les entreprises qui vendent des biens en ligne // Bruxelles, le 5 décembre 2017
VAT: Commission welcomes agreement on simpler and more efficient rules for businesses that sell goods online // Brussels, 5 December 2017

Un accord plus moderne, plus complet et plus ambitieux tel que celui conclu entre l'UE et la Corée [comprenant des engagements bien plus forts en matière de suppression tarifaire ainsi que des dispositions sanitaires et phytosanitaires («SPS») plus strictes] a davantage de retombées positives que les anciens accords moins ambitieux comme l'accord UE-Mexique de 2000.
A more modern, comprehensive and ambitious agreement such as the EU-Korea (comprising significantly higher tariff removal commitments and stronger Sanitary and Phytosanitary (SPS) provisions) has a higher positive impact than older and less ambitious agreements like the 2000 EU-Mexico agreement.

L'étude montre également que des accords ambitieux, conclus plus récemment, comme l'accord commercial UE-Corée, entré en vigueur en 2011, ont une incidence positive plus marquée que les accords plus anciens et moins complets tels que l'accord UE-Mexique de 2000.
It also shows that more recently, ambitious agreements such as the EU-Korea trade deal, which entered into force in 2011, have a higher positive impact than older and less comprehensive agreements like the 2000 EU-Mexico agreement.

Finement équilibré, il donnera une impulsion au commerce avec l'une des économies les plus dynamiques d'Asie.Cet accord établit un nouveau modèle, moderne et plus performant, d'accords de libre-échange entre l'UE et les pays en voie de développement, et constitue une bonne norme pour les relations commerciales entre l'Union et l'Asie du Sud-Est dans son ensemble», a déclaré M Malmström, avant de préciser:«L'économie du Vietnam est en pleine croissance; une fois en vigueur, cet accord ouvrira de nouvelles perspectives aux entreprises des deux parties, en élargissant l'accès au marché des biens et des services.Dans l'UE, plus de 31 millions d'emplois dépendent des exportations; c'est pourquoi le fait d'obtenir un accès plus facile à un marché en expansion et se développant rapidement, comme celui du Vietnam, avec ses 90 millions de consommateurs, est une très bonne nouvelle.
This finely balanced agreement will boost trade with one of Asia’s most dynamic economies. It sets a new, better and modern model for Free Trade Agreements between the EU and developing countries, and establishes a good standard for the trade relationship between the EU and South East Asia as a whole" Commissioner Malmström said. “Vietnam is a growing economy and once this agreement is up and running, it will provide significant new opportunities for companies on both sides, by increasing market access for goods and services. Over 31 million jobs in Europe depend on exports, so having easier access to a growing and fast developing market like Vietnam, with its 90 million consumers, is great news.

Selon le HCR, ces nouveaux accords, qui prendraient la forme d'«accords spéciaux» multilatéraux, pourraient consister en des plans d'action globaux visant à apporter des réponses plus efficaces et plus prévisibles aux situations de réfugiés de grande ampleur, telles qu'une assistance supplémentaire au développement en vue de répartir plus équitablement les charges et à promouvoir l'autosuffisance des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant de nombreux réfugiés, des engagements multilatéraux en faveur de la réinstallation des réfugiés et un accord sur le rôle et les responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.
UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral "special arrangements" could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.

Toutefois, la Commission estime que ces accords sont conformes aux dispositions des articles 85 paragraphe 3 et 53 paragraphe 3 et qu'ils peuvent donc faire l'objet d'une exemption, du fait que leurs effets restrictifs sont compensés par : - la diffusion d'une nouvelle génération d'unités à semi-conducteurs qui contribueront à promouvoir le progrès technique et économique en rendant possible la production d'équipements électroniques de plus en plus petits, de plus en plus rapides et de plus en plus fiables, allant des ordinateurs aux téléphones portables et à l'audio-messagerie; - le profit qu'en retirera le consommateur, grâce à des produits moins chers, plus performants et novateurs.
However, the Commission considers that these covenants come within the terms of Articles 85(3) and 53(3) and can be exempted because their restrictive effects are outweighed by : - the dissemination of a new generation of semiconductor devices which lead to technical and economic progress by making possible the production of increasingly smaller, faster and more reliable electronic system products ranging from computers to portable telephones and voice mail ; - the benefit that the consumer will receive through lower-priced, higher performance, innovative products.

L'alliance de ces deux compagnies leur permettra de disposer d'un réseau mondial beaucoup plus efficace, leur permettant d'affronter dans de meilleures conditions la concurrence d'autres compagnies, notamment extra- européennes. Par ailleurs, l'étude réalisée en 1993 par le "Comité des Sages" sur l'avenir de transport aérien européen, a montré que les compagnies aériennes européennes sont handicapées par des coûts unitaires beaucoup plus élevés que ceux des compagnies américaines ou asiatiques. Le plan de réduction des coûts, qui accompagne l'accord entre Lufthansa et SAS, constitue à cet égard un élément important à prendre en considération. Les consommateurs devront retirer un avantage de cet accord d'une part en disposant de services plus étendus, notamment en ce qui concerne l'importance du réseau, la plus grande efficacité des correspondances, et la possibilité de disposer d'un programme de fidélisation commun, d'autre part , en bénéficiant indirectement de la réduction des coûts des compagnies.
The cost reduction plan accompanying the agreement between Lufthansa and SAS is an important aspect to be taken into consideration in this respect. Consumers will derive benefit from the agreement, firstly, by having much more extensive services available, notably as regards network size, better connections and the availability of a joint frequent-flyer programme and, secondly, by benefiting indirectly from the airlines' lower costs. The Commission has therefore concluded that the cooperation can be authorized for a period of ten years, but that conditions should be imposed to allow other airlines to operate services on the routes between Scandinavia and Germany in competition with Lufthansa and SAS.

Cet accord, l'un des plus anciens du genre, visait à déveloper la coopération économique et commerciale entre les deux partenaires. Il a été remplacé par un nouvel accord cadre signé à Luxembourg le 26 avril 1991 et entré en vigueur le 1er novembre 1991. Les principales caractéristiques de l'accord sont les suivantes : - les deux parties s'octroient le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée du GATT; - la Commission mixte instituée par l'accord étudie les possibilités de renforcer les échanges entre les parties, notamment par l'adoption de mesures de promotion commerciale; - elle encourage également les contacts entre les opérateurs économiques des deux régions, dans le cadre d'une coopération économique plus large, profitable aux deux parties; - dans le préambule, les deux parties expriment le désir d'établir des échanges bilatéraux mieux équilibrés.
The main features of the agreement are: - the two parties grant each other GATT most-favoured status; - the Joint Committee established under the agreement studies opportunities for increasing trade between the parties, in particular through the adoption of trade promotion measures; - the Joint Committee also encourages contacts between firms in the two regions as part of broader economic cooperation of benefit to the two parties; - in the preamble, the two parties expressed the wish to establish a better balance in bilateral trade.