Vertaling van "peut relever une autre citation intéressante " (Frans → Engels) :

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.

Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.
If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période dudit engagement, l'engagement ou une partie de celui-ci correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou peut prendre fin, et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period of that commitment, the commitment, or part thereof corresponding to the land transferred, may be taken over for the remainder of the period by that other person or may expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroissement substantiel de la taille du bilan d'autres banques centrales, le ratio de levier de la BCE est supérieur à celui d'autres banques centrales comparables, à l'exception de celles qui, comme la Réserve fédérale américaine ou la Banque d'Angleterre, ont mis en œuvre des programmes d'assouplissement quantitatif;
25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10% from its peak, although it has been increasing rapidly since then; notes that, while there has been also a substantial expansion in the balance sheets of other central banks, the ECB's leverage ratio is higher than that of other comparable central banks, with the exception of those which have implemented quantitative easing programmes, such as the Federal Reserve or the Bank of England;

Dans certains États membres, d'autres dispositions procédurales garantissent la citation d'une personne. En cas de problème au cours de la procédure de citation, la personne peut saisir les tribunaux.
Member States have further procedural dispositions which guarantee that the person is summoned and, if there is any problem with the summoning procedure, the person can present that situation to courts.

On peut relever plusieurs autorisations intéressantes, qui sont des cas d’espèces. Ainsi, l’aide d’État au Kinderkanal et à Phoenix a été autorisée, tout comme les aides à BBC 24 hours et à d’autres programmes du même type, parce qu’elles étaient compatibles avec les règles.
One might mention a number of interesting authorisations which are cases in point; for example, State aid to Kinderkanal and to Phoenix was allowed, as was aid to BBC News 24 and other programmes of the same kind, because they were compatible with the rules.

Voilà pourquoi la proposition de la Commission nous a semblé équilibrée et intéressante, mais peut-être un peu compliquée. C'est pourquoi nous avons essayé de la simplifier par toute une série d'amendements - je parle évidemment au nom de la commission juridique qui a formulé l'avis -, de sorte à rendre un peu plus souple et vendable le secteur qui ne relève pas essentiellement de l'assurance.
That is why we found the Commission’s proposal both balanced and interesting, although possibly a little overcomplicated, which is why we have endeavoured to streamline it with a series of amendments – I am, of course speaking on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which has drafted its opinion – to make the sector which does not focus primarily on insurance rather more mobile and marketable.

L'autosélection par la communauté des ONG, par la désignation de représentants et l'établissement de réseaux ou de plateformes, peut constituer une autre solution intéressante.
Self-selection by the NGO Community, through the appointment of representatives and the setting-up of networks or platforms can be a useful alternative.