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Vertaling van "peut légitimement s'interroger " (Frans → Engels) :

Ce sont là des questions d'intérêt public qui constituent à mes yeux des sources légitimes d'interrogations pour les Canadiens.

Those are the areas of public interest that I think are legitimate sources of questions from Canadians.


Si, à l’avenir les informations des citoyens, des entreprises et des services publics européens devaient être hébergées, gérées et contrôlées par des acteurs du CC non européens, on peut légitimement s’interroger sur les effets d’une telle dépendance:

Should European citizens', businesses' and public services' data in future be hosted, managed and controlled by non-European CC operators, there would be legitimate concerns surrounding the impact of this dependency:


Alors peut-être que le comité doit se demander s'il accepterait de considérer les fusions dans le secteur des services financiers comme une stratégie d'entreprise légitime: mais en fait il doit vraiment s'interroger sur les conditions dans lesquelles on pourrait permettre le fusionnement ou le regroupement d'entreprises, de façon à protéger—comme le veut le rapport MacKay—ou à servir l'intérêt public.

So the question, maybe for the panel generally, is this: would you agree that mergers in the financial services sector is a legitimate business strategy approach, but that the real question is, under what conditions would business combinations or mergers be permitted so that they do in fact protect—as MacKay want them to—the public interest or serve the public interest?


Les personnes interrogeant les demandeurs en vertu de la présente directive doivent également avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d’être interrogés, par exemple des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.

Persons interviewing applicants pursuant to this Directive shall also have acquired general knowledge of problems which could adversely affect the applicants’ ability to be interviewed, such as indications that the applicant may have been tortured in the past.


3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessair ...[+++]

3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.


3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme ...[+++]

3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.


(20) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son application;

(20) Whereas non-compliance with this Directive may harm not only consumers but also competitors; whereas provisions may therefore be laid down enabling public bodies or their representatives, or consumer organizations which, under national legislation, have a legitimate interest in consumer protection, or professional organizations which have a legitimate interest in taking action, to monitor the application thereof;


Aussi, un prestataire ne sera pas responsable d'un dommage si on ne peut pas légitimement attendre que ce dommage ne se produise pas, compte tenu de la nature de l'objet et de la portée du service : . ex : intervention chirurgicale à risques : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que ces risques ne se réalisent pas en fonction de la nature du service réparation d'une pièce X d'une voiture mais non de la pièce Y : on ne peut pas légitimement s'attendre à éviter un dommage dû à la pièce Y en fonction de l'objet et de la portée du ...[+++]

Thus, a supplier of services will not be liable for damage if it cannot be reasonably expected that this damage will not occur, given the nature of the subject and the extent of the service: - e.g. risk surgery: it cannot be reasonably expected that these risks will not materialize, given the nature of the service; - repair of part X on a car but not part Y: it cannot be reasonably expected that damage due to party will be avoided, given the nature and extent of the service; - dry cleaning of a delicate garment: the supplier of services draws attention to the risk of tear.


L'exigence du motif, qui concerne l'idéologie et la religion, rend légitime l'interrogation de personnes au sujet de leur foi.

The motive requirement, dealing as it does with ideology and religion, makes it legitimate to question people about their faith.


C'est peut-être la troisième fois qu'on y a recours, et je me rappelle d'une autre fois, mais je ne pense pas que quiconque se soit jamais interrogé auparavant sur cette façon de faire. Nous avons étudié le contenu du projet de loi, le problème de nom, tout ce qui me semble légitime de la part du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et nous en avons fait rapport.

The dilemma is that I do not think anyone looked at it and asked, ``What is this process?'' We were looking at the content of a bill, the name problem, everything that I think is legitimately what the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should be doing, and we put reports into it.




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peut légitimement s'interroger ->

Date index: 2024-03-09
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