Vertaling van "l’exécution légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution légale [ exécution légitime ]
lawful execution

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de concordance, Eurojust indique les données dont il a besoin, et Europol ne peut partager des données qu'à condition que les données ayant généré une concordance soient nécessaires à l'exécution légitime de ses missions.
In case of a hit, Eurojust shall specify which data it needs and Europol may share the data only to the extent that the data generating the hit are necessary for the legitimate performance of its tasks.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l' exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
3. Europol may receive and process personal data held by entities referred to in paragraph 1 except from private parties, in so far as it is strictly necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l'exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
3. Europol may receive and process personal data held by entities referred to in paragraph 1 except from private parties, in so far as it is strictly necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

Cependant, je crois que le système est allé très loin et qu'il a très bien réussi à faire exécuter la première, et je ne partage pas le même bon message en ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance de visite lorsqu'un parent légitime exprime son besoin légitime de rendre visite à son ou à ses enfants.
However, I think the system has gone very far and has done very well in enforcing support, and I do not share the same good message with respect to the enforcement of access when a legitimate parent has a legitimate expression of need to have access to his or her children.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Toutefois, pour autant qu’elle présente un degré d’intégration dans la société de cet État comparable à celui d’un ressortissant national, l’autorité judiciaire d’exécution doit pouvoir apprécier s’il existe un intérêt légitime justifiant que la peine infligée dans l’État membre d’émission (le Portugal) soit exécutée sur le territoire de l’État membre d’exécution (la France).
However, in so far as that person demonstrates a degree of integration in the society of that Member State comparable to that of a national thereof, the executing judicial authority must be able to assess whether there is a legitimate interest which would justify the sentence imposed in the issuing Member State (Portugal) being enforced within the territory of the executing Member State (France).

Tous les exemples cités sont en rapport avec les relations de travail et tous mettent en jeu des situations qui se sont effectivement produites. Le mécanisme de règlement officiel des différends est un exemple où, en raison de la nature du processus, parce que c'est à des fins administratives légitimes et éventuellement en exécution d'une loi, nous pensons que la collecte de renseignements personnels ou leur non-divulgation est légitime dans ces circonstances.
The formal dispute resolution process is an example where because of the nature of the process, because it's done for proper business purposes, and because it might even be done in accordance with the requirements of a statute, we believe collecting personal information or not disclosing it is legitimate under those circumstances.

Pour les émetteurs, cette directive d'exécution prescrit les modes et délais de publication des informations privilégiées et les cas précis dans lesquels les émetteurs sont autorisés à reporter cette publication pour protéger leurs intérêts légitimes.
For issuers, this implementing Directive specifies the means and time-frame for the public disclosure of inside information and details circumstances under which issuers would be able to delay such disclosure in order to protect their legitimate interests.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet de transferts entre institutions ou organes communautaires ou en leur sein que si elles sont nécessaires à l'exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire.
Personal data shall only be transmitted within or to other Community institutions or bodies if the data are necessary for the legitimate performance of tasks covered by the competence of the recipient.