Vertaling van "rend légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’elle rend public le détail de sa décision conformément à l’article 84, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires.
4. When publishing details of its decision in accordance with the second subparagraph of Article 84(3) of Regulation (EC) No 726/2004, the Commission shall have regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets.

Il s'agit d'un jugement moral posé depuis des siècles selon lequel certaines personnes ne peuvent être considérées responsables de ce qu'elles ont fait, et qui rend légitime, d'un point de vue moral et éthique, le droit de la société de punir tous les autres criminels et de les tenir responsables de leurs actes.
It is a moral judgment that we have made down through the ages that there are some people who we should not hold responsible for their actions and that legitimizes, from a moral and ethical basis, our right as a society to punish everybody else and hold them accountable for their actions.

[.] il s'agit d'un jugement moral posé depuis des siècles selon lequel certaines personnes ne peuvent être considérées responsables de ce qu'elles ont fait, et qui rend légitime, d'un point de vue moral et éthique, le droit de la société de punir tous les autres criminels et de les tenir responsables de leurs actes.
It is a moral judgment that we have made down through the ages that there are some people who we should not hold responsible for their actions and that legitimatizes, from a moral and ethical basis, our right as a society and to punish everybody else and to hold them accountable for their action.

demande que le choix et le contenu des indicateurs soit le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des communautés locales, des régions, des États et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rende possibles les objectifs et légitime l'action politique européenne, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie;
calls for the selection and content of indicators to be the result of a wide-scale, bottom-up procedure to involve local communities, regions, Member States and the EU in a process of debate. By aggregation, this should ensure efficient objectives and legitimate Community action as the public will be able to identify better with the efforts to recover from the crisis and protect the environment and quality of life;

4. Si, après évaluation scientifique, l'Autorité rend un avis favorable à l'inclusion de l'allégation dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, la Commission statue sur la demande en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen, après avoir consulté les États membres et dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité.
4. Where the Authority, following scientific assessment, issues an opinion in favour of the inclusion of the claim in the list provided for in Article 13(3), the Commission shall take a decision on the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration, after having consulted the Member States and within two months of receiving the opinion of the Authority.

Il est universellement accepté que le mariage est une institution qui rend légitime une union qui est ouverte aux enfants et dont les parties sont prêtes à assumer la responsabilité de les éduquer.
It is universally accepted that marriage is an institution that legitimizes this union that is open to children and willing to accept the responsibility of educating them.

Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
It shall make the opinion public together with the decision, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.
4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.