Vertaling van "des sources légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociants en diamants bruts (dont la liste figure à l’annexe V du règlement) doivent veiller à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes qui ne participent pas au financement de conflits.
Rough diamond traders (listed in Annex V of this regulation) must ensure that they only sell diamonds purchased from legitimate sources not involved in funding conflict.

15. demande la levée immédiate des restrictions en matière de médias et d'accès à l'internet, et dénonce une nouvelle fois les attaques répétées contre la Radio publique africaine, qui constitue l'une des premières sources d'actualités du pays; estime que la tenue d'élections légitimes est impossible dès lors que les médias ne peuvent faire leur travail sans restrictions, et que les journalistes ne peuvent informer sans faire l'objet d'intimidations;
15. Calls for the immediate lifting of restrictions on the media and access to the internet, and denounces once again the repeated targeting of Radio Publique Africaine, which serves as one of the country’s principal news outlets; considers that legitimate elections cannot take place unless media outlets are able to operate without restrictions, and journalists to report without intimidation;

A. considérant que les conflits en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye, ainsi que l'exacerbation des tensions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sont une source importante de déstabilisation pour la région; considérant qu'une jonction s'opère entre les fronts moyen-orientaux et sahéliens de la lutte contre le terrorisme, et que ces fronts sont proches de la zone sensible de la Corne de l'Afrique; considérant que cette situation comporte des conséquences désastreuses pour la sécurité de la région tout entière, et porte durablement atteinte au développement politique et économique, aux infrastructures et à la cohésion démographique de cette dernière; considérant que ces évolutions font peser des risques graves sur la sécurité, les citoyens et les intérêts de l'Union; considérant que le nombre de victimes dans les populations civiles et la fréquence des attentats à leur encontre sont élevés; considérant que de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises, en particulier à l'encontre des minorités ethniques et religieuses; considérant que la grave crise humanitaire qui résulte de ces conflits entraîne des déplacements massifs de populations et d'immenses difficultés pour les réfugiés et les communautés qui les accueillent; considérant que les difficultés à trouver une stratégie cohérente de résolution des conflits et à définir une base légitime et fiable pour un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés persistent;
A. whereas the conflicts in Syria, Iraq, Yemen and Libya and the increase in tensions in the Middle East and North Africa (MENA) region are major sources of destabilisation of that region; whereas there is a junction between the Sahel and Middle-Eastern fronts in the fight against terrorism, and these fronts are close to the sensitive area of the Horn of Africa; whereas the consequences of such a situation for the security of the whole region are disastrous as they lastingly damage political and economic development, critical infrastructures and demographic cohesion in the region; whereas the risks which these developments entail for European security, citizens and interests are serious; whereas there is a high number of civilian victims and acts of terror committed against civilians; whereas the violations of human rights and humanitarian law, particularly against ethnic and religious minorities are severe; whereas the serious humanitarian crisis caused by these conflicts is causing massive population displacements and creating enormous difficulties for refugees and their host communities; whereas there are persistent difficulties in discerning a coherent conflict resolution strategy and establishing a legitimate and reliable basis for inclusive dialogue with the various parties concerned;

(39 ter) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel à des fins de commercialisation directe pour ses propres produits et services similaires ou à des fins de commercialisation directe par courrier devrait être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à condition que des informations pleinement visibles aient été communiquées en ce qui concerne le droit d'opposition et la source des données à caractère personnel.
(39b) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the processing of personal data for the purpose of direct marketing for own or similar products and services or for the purpose of postal direct marketing should be presumed as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller if highly visible information on the right to object and on the source of the personal data is given.

12. souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération;
12. Points out that the role conferred on the European Parliament as the body directly representing EU citizens makes Parliament a vital source of democratic legitimacy for the CFSP/CSDP and lends weight to its right to expect that its opinions and recommendations will be taken properly into consideration;

[12] Le financement des groupes terroristes peut inclure des revenus provenant de sources légitimes : ainsi la collecte de fonds au profit d'oeuvres caritatives constitue un des moyens de réunir des fonds pour soutenir le terrorisme.
[12] 2 Financing of terrorist groups can include income from legitimate sources: charitable fund-raising is one means of financing terrorism.

i) à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre.
(i) sell only diamonds purchased from legitimate sources in compliance with the provisions of relevant United Nations Security Council Resolutions and of the Kimberley Process Certification Scheme and guarantee in writing on the invoice accompanying each sale of rough diamonds that, on the basis of their personal knowledge and/or written warranties provided by the supplier of such rough diamonds, the rough diamonds sold are therefore not conflict diamonds.

i)à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre.
(i)sell only diamonds purchased from legitimate sources in compliance with the provisions of relevant United Nations Security Council Resolutions and of the Kimberley Process Certification Scheme and guarantee in writing on the invoice accompanying each sale of rough diamonds that, on the basis of their personal knowledge and/or written warranties provided by the supplier of such rough diamonds, the rough diamonds sold are therefore not conflict diamonds.

Les intérêts légitimes spécifiquement reconnus par le règlement sur les concentrations incluent la pluralité des médias: «Le droit des États membres à défendre la pluralité des médias reconnaît la préoccupation légitime du maintien de la diversité des sources d’information dans l’intérêt de la pluralité de l’opinion et de la multiplicité de l’utilisation».
The legitimate interests specifically recognised by the merger regulation include media plurality. ‘The Member State’s right to plead the plurality of the media recognises the legitimate concern to maintain diversified sources of information for the sake of plurality of opinion and multiplicity of use’.