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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "semble légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes; qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes.

The ISU can impose these penalties at its own discretion, even if the independent competitions pose no risk to legitimate sports objectives, such as the protection of the integrity and proper conduct of sport, or the health and safety of athletes. By imposing such restrictions, the ISU eligibility rules restrict competition and enable the ISU to pursue its own commercial interests to the detriment of athletes and organisers of competing events.


En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.

Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.


Si le Monténégro doit bien entendu poursuivre ses efforts, il me semble légitime qu’il dispose du statut officiel de pays candidat à l’adhésion à l’UE.

While Montenegro must, of course, continue its efforts, I feel it is only right for it to be granted the official status of candidate country for accession to the European Union.


Il semble légitime de vouloir protéger des zones spécifiques de vie, telles que les parcs, les jardins d'enfants, les abords d'écoles, parce qu'à proximité de ces zones, l'utilisation des pesticides devrait être limitée au minimum nécessaire, voire interdite, et la priorité devrait être donnée à des méthodes non chimiques.

It is legitimate to seek to protect specific living spaces such as parks, children’s playgrounds and school areas because the use of pesticides in proximity to such areas should be restricted to the minimum necessary, or indeed be prohibited, and non-chemical methods should be prioritised.


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Pour autant, il semble légitime de permettre aux radiodiffuseurs de bénéficier d'une plus grande flexibilité pour l'insertion des messages publicitaires au sein de leurs programmes.

However, it seems fair to allow broadcasters greater flexibility as regards the insertion of advertising spots in their programmes.


Cette question semble légitime, tout comme celle de savoir si les animaux de compagnie vivent toujours dans des conditions qui conviennent à leur espèce.

This appears to be a legitimate question, as does the one as to whether pets are always kept in conditions appropriate to their species.


Il semble encore plus profitable pour les trafiquants d’utiliser le détournement des circuits légitimes pour accéder aux précurseurs de drogues.

It seems still most valuable for traffickers to use diversion from legitimate circuits for accessing drug precursors.


Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.

Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.


Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.

Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.


En premier lieu, il semble légitime de limiter la marge de manœuvre des États membres pour qu'Eurojust puisse fonctionner efficacement.

In the first place, there seem to be good reasons to limit the discretion of the Member States in order to ensure that Eurojust can function effectively.


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